Précisions sur le délai d’un mois pour saisir la CNAC contre une autorisation d’exploitation commerciale
Dans son arrêt du 1er octobre 2018, la cour administrative d’appel de Marseille a précisé les conditions de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) contre une autorisation d’exploitation commerciale, telles qu’elles sont prévues par les dispositions de l’article L. 752-17 du code de commerce, notamment s’agissant du délai de recours. Aux termes de […]
Intérêt à agir de concurrents situés hors de la zone de chalandise
Dans son arrêt du 26 septembre 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’en matière d’autorisation d’urbanisme commercial, certains concurrents situés hors de la zone chalandise peuvent également justifier d’un intérêt à agir contre la décision d’une commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Dans cette affaire, une CDAC a autorisé la création d’un ensemble commercial. Des […]
Refus de transmission d’une QPC pour l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (ancien)
Dans son arrêt en date du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a refusé la transmission au Conseil constitutionnel d’une QPC relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, aujourd’hui reprises à l’article L. 421-9 du même code, et aux termes desquelles : « Lorsqu’une construction est achevée depuis […]
Première application de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme
Par un jugement en date du 12 juillet 2018, le Tribunal administratif de Toulouse a mis en œuvre, pour la première fois, les dispositions de l’article L. 600-13 du code de l’urbanisme, nouvellement créées par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté n°2017-86 du 27 janvier 2017. Aux termes de cet article : « La […]
50 questions – Le permis de construire
création d’une procédure de rescrit – une doctrine fiscale à écrire
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 publiée au Journal officiel n° 0184 du 11/08/2018 intitulée « pour un Etat au service d’une société de confiance » instaure une procédure de rescrit en matière de taxes d’urbanisme. Il faut rappeler que l’article 10 du projet de loi proposait de généraliser la pratique du rescrit à l’ensemble […]
Nouveau décret visant à simplifier et fluidifier les procédures contentieuses en matière d’urbanisme
Dans le prolongement du rapport remis le 11 janvier 2018 au Ministre de la Cohésion des territoires par Christine Maugüé, Conseillère d’Etat, le décret n°2018-617 publié le 18 juillet 2018 au Journal officiel vise à simplifier les procédures contentieuses en matière d’urbanisme. Le décret modifie plusieurs dispositions règlementaires du code de justice administrative (CJA) et […]
Précisions sur la notion de « continuité avec une agglomération existante »
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’application du paragraphe I de l’article L. 146-4 du Code de l’urbanisme aux termes duquel, dans les zones soumises aux dispositions de la loi Littoral, l’extension de l’urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, […]
Urbanisme commercial : Précisions sur l’intérêt à agir en fonction de l’autorisation dont il est demandé l’annulation
Dans son arrêt du 9 juillet 2018, la Cour administrative d’appel de Nantes a apporté des précisions sur l’appréciation portée sur l’intérêt à agir, estimant que ce dernier ne s’apprécie pas de la même façon selon que le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) est contesté au titre de l’autorisation d’urbanisme ou au […]
L’acte de régularisation pris sur le fondement de l’article L. 600-9 du code l’urbanisme
L’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme dispose que : « Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d’urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’une illégalité entachant l’élaboration ou la révision de cet acte est susceptible […]