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Transmission incomplète ne signifie pas nécessairement « déféré perpét’ »

La transmission incomplète au préfet par une commune des pièces d’une demande de permis de construire (en l’occurrence, les pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à une invitation de la commune à compléter sa demande) fait obstacle au déclenchement du délai du déféré préfectoral courant contre le permis de construire tacite né deux mois après la demande de permis.

Le Conseil d’Etat en a jugé ainsi par un arrêt du 22 octobre 2018. Et il ne s’agit pas d’une solution inédite, le Conseil d’Etat ayant déjà adopté la même solution (CE, 17 décembre 2014, Ministre de l’égalité des territoires et du logement, n° 373.681, mentionné aux Tables du Lebon ; CE, 6 mai 2015, Mme A…B…, n° 366.004, mentionné aux Tables du Lebon).

Mais pour autant, on doit rappeler le caractère dérogatoire de cette jurisprudence, réservée aux permis de construire tacites.

Classiquement, il est admis, pour la plupart des actes soumis à transmission, et en particulier pour les permis de construire exprès, qu’une transmission incomplète de l’acte (notamment une transmission du permis de construire sans tous les documents annexes ayant servi à sa délivrance et nécessaires pour permettre au préfet d’apprécier la portée et la légalité de l’acte) fait courir le délai de déféré du préfet. Ce n’est que si ce dernier a demandé à la collectivité territoriale, durant le délai de deux mois déclenché, de compléter son envoi, que le point de départ du délai de déféré est alors reporté à la date de la transmission complémentaire effectuée par la collectivité territoriale (CE Sect., 13 janvier 1988, Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements, no 68.166, publié au Lebon ; CE, 15 septembre 2004, Ministre de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement c/ Synd. intercommunal de distribution d’eau du Nord, no 230.901 ; CE, 22 mai 2015, Préfet de Haute-Corse c. SCI Paolina, n° 385183, mentionné aux Tables du Lebon).

Aussi, si les collectivités territoriales doivent veiller à effectuer une transmission complète des actes soumis à cette obligation, elles ne doivent pour autant pas désespérer de la découverte du caractère incomplet d’une transmission, dès lors qu’en principe et en l’absence d’une demande de complément du préfet dans le délai de deux mois courant à compter de la transmission, le délai de déféré a été déclenché par cet envoi.

Transmission incomplète ne signifie donc pas nécessairement déféré perpétuel.

Sources et liens

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