Affichage du permis de construire : précisions sur les erreurs susceptibles de faire obstacle au déclenchement du délai de recours
Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a apporté d’intéressantes précisions concernant les erreurs affectant l’affichage d’un permis de construire susceptibles d’empêcher le déclenchement du délai de recours à l’égard des tiers. Dans cette affaire, était en cause une erreur portée sur le panneau d’affichage relative à la superficie du terrain d’assiette […]
Un arrêté interruptif de travaux est implicitement mais nécessairement abrogé par la délivrance d’un permis modificatif
Aux termes d’un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat a estimé qu’un arrêté interruptif de travaux doit être considéré comme implicitement mais nécessairement abrogé lorsqu’un permis de construire modificatif est délivré au bénéficiaire. Dans cette affaire, le bénéficiaire d’un permis de construire avait fait l’objet d’un arrêté interruptif de travaux, suite à l’établissement […]
Division du sol, de l’espace et du bâti au service des opérations
Formation organisée par BUSINESS IMMO.
La remise en vigueur de règles d’urbanisme par l’effet d’une annulation contentieuse peut fonder le refus d’un permis de construire au sein d’un lotissement déjà autorisé
Par un arrêt du 30 septembre 2019, le Conseil d’Etat a jugé que l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, avant l’entrée en vigueur de la loi ELAN, ne permet pas d’obtenir la délivrance d’un permis de construire dans un lotissement quand des dispositions d’urbanisme antérieures ont été remises en vigueur par l’effet d’une annulation […]
Maîtriser les fondamentaux du droit de l’urbanisme
Formation pour le groupe ESPI.
Sans visibilité, pas d’intérêt à agir contre un permis de construire
Par une décision en date du 25 juin 2019, le Tribunal administratif d’Amiens a jugé qu’un requérant opposé à une autorisation de construire ne pouvait se prévaloir de sa qualité de voisin immédiat dès lors que la construction projetée n’impose aucune vue à la propriété du requérant riverain. Le tribunal administratif d’Amiens précise d’abord qu’il […]
Médiation pour trancher l’avis négatif de l’ABF
Le 21 juin 2019, le gouvernement a adopté un décret pris en application des articles 56 et 63 de la loi ELAN, portant modification du Code du patrimoine sur le rôle de l’Architecte des Bâtiments de France. Parmi ces mesures, le décret d’application de l’article 53 de la loi ELAN permet une innovation disputée résidant […]
Refus ou prescriptions spéciales du permis de construire, un choix cornélien
Par un arrêt lu le 26 juin 2019, le Conseil d’Etat a confirmé le principe selon lequel le permis de construire d’un projet de construction de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique peut être refusé si aucune prescription spéciale ne permet de rendre la construction conforme. En l’espèce, par […]
Les documents d’urbanisme peuvent imposer l’utilisation de certains matériaux pour protéger l’architecture locale y compris en dehors d’un périmètre protégé
Par un arrêt du 11 juillet 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les documents locaux d’urbanisme peuvent imposer l’utilisation de certains matériaux pour les constructions, y compris quand ces dernières ne sont pas incluses dans un périmètre protégé. En l’espèce, une déclaration de travaux avait été déposée en vue de la […]
La seule circonstance qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune
Par un arrêt du 6 août 2019, la Cour administrative de Bordeaux a jugé que le fait qu’un terrain soit contigu à une parcelle bâtie ne suffit pas pour qualifier les lieux de partie urbanisée de la commune. Un maire s’est opposé à une déclaration préalable qui avait été déposée en vue du détachement d’un […]