Contestation du jugement avant-dire droit et régularisation du permis de construire
Par un arrêt du 14 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conditions pour contester un jugement avant dire droit prononcé sur une demande d’annulation d’un permis de construire. En l’espèce, trois requérants avaient demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire d’une commune avait […]
Précisions sur la notion d’espace remarquable et le contrôle opéré par le juge
Par un arrêt du 7 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé la notion d’espace remarquable ainsi que l’étendue de son contrôle. En l’espèce, un conseil municipal avait approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune. La requérante avait demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler cette délibération. Ce dernier a rejeté sa requête. […]
L’absence d’aggravation de la méconnaissance des règles de prospect d’une construction existante par sa surélévation
Refus de permis de construire et pluralité des demandeurs
Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences attachées à un refus de permis de construire lorsque la demande a été présentée par plusieurs demandeurs. Il a ainsi jugé qu’un tel refus ne vaut que pour le demandeur auquel ce rejet a été notifié, et permet donc aux autres […]
Règlementation des IGH
Formation pour le groupe ESPI (Ecole supérieure des professions immobilières)
Les Pouvoirs du juge en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a précisé, par une décision du 17 mars 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le pouvoir dont dispose le juge des autorisations d’urbanisme grâce aux techniques de régularisation. Cette décision s’inscrit dans la continuité de son avis du 2 octobre 2020 (n° 43818) par lequel il était déjà venu préciser que […]
La notion de « modification procédant de l’enquête publique »
Par un arrêt du 17 mars 2021 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé la notion de « modification procédant de l’enquête publique » dans le cadre d’un projet de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la modification n°1 de son PLU. Une association syndicale […]
Urbanisme commercial : Permis modificatif, attention prudence
Par un arrêt du 18 novembre 2020, qui sera mentionné sur ce point aux Tables du Lebon, le Conseil d’Etat vient de juger que tout permis de construire modificatif (ou refus de permis modificatif) – même non substantiel – exige un nouvel avis de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) et par conséquent, en cas […]
L’absence ou le refus d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas la fraude du pétitionnaire sur sa qualité à solliciter une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 23 octobre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas une fraude visant à tromper l’administration sur la qualité invoquée à l’appui de la demande d’autorisation d’urbanisme et est donc inopérant pour obtenir l’annulation du permis de construire délivré. […]
Préemption : Un recours en annulation contre la décision de préemption peut constituer un obstacle au paiement du prix et un motif légitime de consignation
Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la possibilité offerte au titulaire du droit de préemption de consigner le prix de vente « en cas d’obstacle au paiement » conformément à l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme. On rappellera que la loi ALUR du […]