Christophe LONQUEUE
Major de promotion de l’Institut de Droit Public des Affaires (Promotion RACINE, 1999), il rejoint, dès sa prestation de serment le 19 janvier 2000, en qualité d’avocat associé fondateur, Françoise SARTORIO et Éric SAGALOVITSCH au sein de la SCP créée le 1er janvier 2000. Fort d’une expérience professionnelle de 28 ans, il intervient sur l’ensemble […]
La méconnaissance du caractère contradictoire d’une expertise peut être soulevée pour la première fois en appel
De longue date, la jurisprudence du Conseil d’État s’opposait à ce qu’une partie n’ayant pas contesté la régularité d’une expertise diligentée en première instance soit recevable à le faire en appel (CE, 15 février 1957, « Ministre des Travaux publics c/ Bergeret », n°99033 ; CE, 5 janvier 1962, « Rietsch », n°49307 ; CE, 19 mars 1969, « Commune de Saint-Maur-des-Fossés », […]
Mesures transitoires nécessaires pour la mise en œuvre des décrets
Le pouvoir réglementaire doit édicter les mesures transitoires devenues nécessaires pour la mise en application du décret, si celui-ci porte une atteinte excessive aux intérêts publics et privés. Le Conseil d’État juge, en effet, au point 15 de sa décision que : « Il incombe à l’autorité investie du pouvoir réglementaire d’édicter, pour des motifs […]
SENSEI Rennes
Notre bureau de Rennes Notre bureau créé au 1er mars 2022, est sous la responsabilité de Me Morgane FLAUD, bretonne d’origine et avocate associée. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 45 ans aux […]
Insusceptibilité du recours contre la décision du Président de confier une mission à caractère historique
Par une décision du 14 décembre 2021, qui sera mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que la décision du Président de la République chargeant M. Benjamin Stora, universitaire, d’une mission de réflexion sur la mémoire de la colonisation et de la guerre d’Algérie n’a pas le caractère d’acte susceptible de […]
Élections municipales : Le juge peut sanctionner d’une peine d’inéligibilité le candidat qui n’a pas lui-même commis de manœuvres frauduleuses, mais qui en a eu connaissance sans tenter de les empêcher
Par une décision du 10 novembre 2021, le Conseil d’État a jugé qu’un candidat qui, sans les avoir lui-même commises, a eu connaissance de manœuvres frauduleuses sans tenter de les prévenir ou d’y mettre fin peut être sanctionné par le juge d’une peine d’inéligibilité. En l’espèce, à l’issue des opérations électorales qui se sont déroulées […]
Subventions : Modalités de récupération en cas de non-respect des conditions mises à son octroi
La jurisprudence considère de longue date que la décision d’attribution d’une subvention par une personne publique est un acte unilatéral, même en présence d’une convention conclue entre la personne publique et le bénéficiaire (CE, avis, 29 mai 2019, SAS Royal Cinéma, n°428240). Il est également constant qu’une telle décision doit être regardée comme créant des […]
Élections municipales : La distribution de colis alimentaires par des candidats durant la crise sanitaire a pu être de nature à altérer la libre détermination de certains électeurs
Par un arrêt en date du 22 juillet 2021, le Conseil d’État est venu préciser dans quelles mesures la distribution de colis alimentaires pendant le premier confinement, au printemps 2020, par des candidats aux élections municipales avait pu être de nature à altérer la libre détermination de certains électeurs. En l’espèce, à l’issue des opérations […]
Collectivités territoriales : En cas de cession d’un bien à un prix inférieur à son estimation, la note explicative adressée aux membres du conseil municipal, en amont de la délibération, doit leur permettre d’apprécier la différence de prix
ar une décision du 13 septembre 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle d’une part, qu’une cession d’un bien d’une personne publique à un prix inférieur à sa valeur doit être justifiée par des motifs d’intérêt général et, d’autre part, que la note explicative adressée aux membres du conseil municipal, en […]