Le délai raisonnable d’un an s’applique aux recours dirigés contre les décisions à objet exclusivement pécuniaire
Par un arrêt en date du 9 mars 2018 (CE, 9 mars 2018, « Communauté de communes du pays roussillonnais », n°405355), le Conseil d’État est venu appliquer sa jurisprudence « Czabaj » (CE, Ass, 13 juillet 2016, n°387763) à un recours formé contre une décision à objet exclusivement pécuniaire. Pour rappel, par l’arrêt « Czabaj », le Conseil d’État a […]
L’enjeu pour les collectivités territoriales du champ d’application du RGPD
Le règlement européen général sur la protection des données personnelles Le présent règlement, qui protège les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel, s’applique à tout responsable du traitement qui est une personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un […]
Publication des arrêtés relatifs à la médiation obligatoire en droit de la fonction publique
L’article 1er du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place, à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 18 novembre 2020, un dispositif expérimental qui rend obligatoire le recours préalable à la médiation dans une série de litiges relatifs à la situation individuelle de certains fonctionnaires et agents non-titulaires de l’Education […]
Publication de l’arrêté relatif à la médiation obligatoire en matière de contentieux sociaux
L’article 2 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 a mis en place, à compter du 1er avril 2018 et jusqu’au 18 novembre 2020, un dispositif expérimental qui rend obligatoire le recours préalable à la médiation dans un certain nombre de litiges en matière sociale, pour la contestation des décisions suivantes : 1° Les décisions […]
Une délibération portant demande de la création d’un Syndicat constitue uniquement un acte préparatoire et est donc insusceptible de recours
Par un jugement n°1601214 du 18 janvier 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rappelé que la délibération d’un Conseil Communautaire ayant pour objet d’approuver et de demander au Préfet la Création d’un Syndicat mixte est un acte préparatoire insusceptible de recours. Au cas d’espèce, le Conseil Communautaire de la Communauté Paris-Saclay a, par délibération […]
Du nom de l’avocat à la cour devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat
d’un arrêté assurant la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale
Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser dans quelles conditions un recours pour excès de pouvoir peut être exercé contre un arrêté assurant la mise en œuvre du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI). Le SDCI est un document établi dans chaque département servant de cadre de référence à […]
Droit électoral : Précisions sur la notion de dépense électorale
Dans un arrêt en date du 4 octobre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les dépenses électorales susceptibles de faire l’objet, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral, d’un remboursement forfaitaire de la part de l’Etat. Dans cette affaire, la Cour Administrative d’Appel de Paris, dans le cadre d’un […]
Contentieux : Le champ d’application restrictif de l’article L. 521-4 du code de justice administrative
Le juge administratif de Versailles, par une ordonnance en date du 6 octobre 2017 (n°1706866, code de publication C+), a estimé que l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui permet au juge des référés de modifier les mesures qu’il avait antérieurement ordonnées ou d’y mettre fin, au vu d’un élément nouveau, n’est applicable […]
Un Maire peut refuser d’inscrire un point à l’ordre du jour du Conseil municipal sous certaines conditions
Par un arrêt en date du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser les cas dans lesquels un Maire pouvait refuser d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal, un point qui lui a été soumis par certains membres de l’instance. En effet, en application de l’article L.2121-9 du Code général des collectivités […]