Collectivités territoriales : portée générale de la délibération habilitant l’exécutif à ester en justice
Par un arrêt en date du 18 juillet 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la portée de la délibération habilitant l’exécutif à ester en justice. En l’espèce, la délibération habilitant le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays d’Aix à ester en justice, reproduisait les dispositions du 16°) de l’article L. […]
Transaction des administrations de l’Etat : désormais l’avis d’un comité peut et parfois doit être requis sur le principe et le montant de la transaction (article 24 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance)
La transaction est un contrat écrit permettant de terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître (art 2044 du Code Civil). Elle peut intervenir en dehors de toute procédure de règlement amiable d’un différend (comme la conciliation, la médiation ou l’arbitrage). En cas de médiation, l’accord auquel parviennent les parties peut prendre […]
Les règles d’homologation d’un accord de médiation par une juridiction administrative
Dans une espèce récente, les requérants avaient demandé au Tribunal Administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté par lequel un maire avait délivré à une société un permis d’aménager modificatif, au motif que cet arrêté instaurait sur les parcelles dont ils sont propriétaires, une bande inconstructible de 9 mètres résultant de l’espace boisé classé prévu au plan […]
Médiation préalable obligatoire dans la fonction publique territoriale : la date limite pour conclure une convention avec le centre de gestion territorialement compétent est reportée au 31/12/2018
Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux disposait dans son article 1 : « I. A titre expérimental, sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une médiation, les recours contentieux formés par les agents publics civils mentionnés au […]
Les modalités du vote sur le maintien d’un adjoint au maire
Par un arrêt du 5 juillet 2018, le Conseil d’Etat a jugé que s’agissant du vote sur le maintien en fonction d’un adjoint auquel le maire a retiré ses délégations, celui-ci n’a pas à se dérouler au scrutin secret sauf à ce qu’un tiers des membres du conseil municipal ait réclamé un tel vote. Plus […]
Contentieux : La limitation de la possibilité d’exciper de l’illégalité externe d’un acte réglementaire
Par un arrêt du 18 mai 2018, l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat a jugé que les moyens tirés de vices de forme ou de procédure dont serait entaché un acte réglementaire doivent être jugés inopérants dans le contentieux du refus de l’abroger et lors de sa contestation par la voie de l’exception d’illégalité. Dans […]
Le Maire peut s’opposer à la publication d’une tribune présentant un caractère manifestement diffamatoire
Par un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles un Maire pouvait s’opposer à la publication d’une tribune de l’opposition dans le bulletin d’information municipale. Le Conseil d’Etat rappelle, dans un premier temps, qu’en vertu des dispositions de l’article L. 2121-27-1 du code général des […]
La médiation s’organise de manière spécifique devant les juridictions administratives, notamment à Paris
Le 31 mai 2018, le Barreau de Paris a conclu avec le Tribunal Administratif (TA) de Paris et la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Paris une convention ayant pour objet « de fixer un cadre de référence pour les parties qui s’engagent dans une médiation libre ou mettant en œuvre une clause contractuelle prévoyant une médiation et….de […]