Domaine public fluvial : L’interdiction de stationnement sur le domaine public fluvial n’exclut pas le paiement de l’indemnité d’occupation
Le Conseil d’État, par une décision en date du 13 février 2015 mentionnée dans les tables du recueil Lebon, applique au domaine public fluvial le principe selon lequel toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Dans cette affaire, un particulier occupait irrégulièrement un emplacement du domaine public fluvial « sur lequel tout […]
Domaine public : Compétence des juridictions judiciaires pour expulser un occupant de locaux accessoires du domaine public routier.
Par décision du 8 décembre 2014, le Tribunal des conflits a rappelé que l’ordre judiciaire est compétent pour apprécier la demande de la commune tendant à l’expulsion de personnes occupant le domaine public routier (en ce sens, TC, 17 octobre 1988, Cne de Sainte-Geneviève-des-Bois). Il se fonde sur l’article L116-1 du code de la voirie […]
Quelle évolution du régime jurisprudentiel des déplacements de réseaux ?
Domaine public : Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi « Pinel »
Le Conseil d’Etat est venu rappeler que le fait pour une personne publique d’avoir conclu un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du domaine public qu’il disposait des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux constituait une faute dont l’occupant pouvait demander réparation, soit au terme normal de son titre […]
Domanialité publique : Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est désormais possible
Le Conseil d’Etat vient de reconnaitre la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Plus précisément, dans cet arrêt, la Chambre de commerce et d’industrie (ci-après « CCI ») de la région Guyane, concessionnaire de l’aéroport de Cayenne-Félix Eboué, […]
Domanialité : Les écarts entre redevances et loyers doivent être justifiés
Le 13 mai 2014, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a estimé qu’en matière d’occupation des domaines public et privé d’une commune, cette dernière devait justifier les écarts entre les redevances et les loyers par des éléments objectifs et notamment au regard des caractéristiques propres aux locaux. En l’espèce, depuis de nombreuses […]
Domanialité : Une piste de ski autorisée relève du domaine public
Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’appartenance des pistes de skis alpins au domaine public ou privé des communes. En l’absence de qualification législative, le juge administratif doit faire application des critères issus des articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CGPPP dont il ressort que, pour relever du domaine public, […]
Domanialité : La fin de la « taxe trottoir »
Le 31 mars 2014, le Conseil d’Etat a jugé que l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut pas être assujettie au paiement d’une redevance. En effet, aux visas des articles L. 2122-1, L. 2125-1 […]
Domanialité : Article L.2125-8 CG3P « une sanction » proportionnée sous condition et non attentatoire aux droits de la défense
Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si l’article L. 2125-8 du CG3P, qui fixe à 100 % la majoration de la redevance applicable pour occupation sans titre du domaine public fluvial par un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant, est conforme au principe de nécessité des peines et aux droits […]
Domaine public : Nouvelle application de la théorie du domaine public global
Par une décision en date du 7 mai 2012, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’appliquer à nouveau la théorie de la domanialité publique globale, en l’occurrence à une caserne de gendarmerie désaffectée. En 2002, la commune de Gagny a souhaité cédé un casernement de gendarmerie, composé de deux bâtiments auparavant affectés au service public […]