Domanialité : Les écarts entre redevances et loyers doivent être justifiés
Le 13 mai 2014, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a estimé qu’en matière d’occupation des domaines public et privé d’une commune, cette dernière devait justifier les écarts entre les redevances et les loyers par des éléments objectifs et notamment au regard des caractéristiques propres aux locaux. En l’espèce, depuis de nombreuses […]
Domanialité : Une piste de ski autorisée relève du domaine public
Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur l’appartenance des pistes de skis alpins au domaine public ou privé des communes. En l’absence de qualification législative, le juge administratif doit faire application des critères issus des articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du CGPPP dont il ressort que, pour relever du domaine public, […]
Domanialité : La fin de la « taxe trottoir »
Le 31 mars 2014, le Conseil d’Etat a jugé que l’occupation ou l’utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d’usage appartenant à tous, qui n’est soumise à la délivrance d’aucune autorisation, ne peut pas être assujettie au paiement d’une redevance. En effet, aux visas des articles L. 2122-1, L. 2125-1 […]
Domanialité : Article L.2125-8 CG3P « une sanction » proportionnée sous condition et non attentatoire aux droits de la défense
Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si l’article L. 2125-8 du CG3P, qui fixe à 100 % la majoration de la redevance applicable pour occupation sans titre du domaine public fluvial par un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant, est conforme au principe de nécessité des peines et aux droits […]
Domaine public : Nouvelle application de la théorie du domaine public global
Par une décision en date du 7 mai 2012, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’appliquer à nouveau la théorie de la domanialité publique globale, en l’occurrence à une caserne de gendarmerie désaffectée. En 2002, la commune de Gagny a souhaité cédé un casernement de gendarmerie, composé de deux bâtiments auparavant affectés au service public […]
Domaine public virtuel : Le mirage se dissipe ?
Par une décision en date du 8 avril 2013 portant sur la contestation d’une injonction de libérer le domaine public, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur les conséquences de l’entrée en vigueur du CGPPP sur la théorie de la domanialité publique virtuelle, ou domanialité par anticipation. L’entrée en vigueur du CGPPP […]
Gérer ses interventions sur la voirie : Coordonner l’ensemble des interventions
Intervention lors de la session 2 de la formation organisée par l’EFE.
Domanialité : Le Département responsable dans tous les cas de l’entretien d’un pont appartenant à sa voirie
Selon le code de la voirie routière et le Code général des collectivités territoriales, les dépenses relatives à la construction, l’aménagement et l’entretien des routes départementales incombent au Département. Certes, celui-ci peut conclure avec le propriétaire ou l’exploitant de voie franchie par un pont appartenant à la voirie départementale une convention mettant à la charge […]
Domanialité : Travaux publics même sur une propriété privée !
Par un arrêt n° 342896 en date du 16 mai 2012, le Conseil d’Etat est venu réaffirmer que les travaux immobiliers réalisés par une collectivité publique sur une propriété privée dans un but d’intérêt général présentent le caractère de travaux publics. Dans cette affaire, la commune de Lattes, pour procéder à la réfection d’une digue […]
Gérer ses interventions sur la voirie : Coordonner l’ensemble des interventions
Intervention lors de la session 1 de la formation organisée par l’EFE.