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Domanialité publique : Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est désormais possible

Le Conseil d’Etat vient de reconnaitre la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit.

Plus précisément, dans cet arrêt, la Chambre de commerce et d’industrie (ci-après « CCI ») de la région Guyane, concessionnaire de l’aéroport de Cayenne-Félix Eboué, avait conclu une convention avec la société Air Amazonie l’autorisant à occuper un hangar et des bureaux situés dans la zone de fret. Cette société a été remplacée en cours d’occupation par la société Prest’air qui a alors repris ses actifs et son personnel.

Cette société avait demandé le transfert à son bénéfice de la convention autorisant l’occupation du domaine public, il reste que les négociations n’ont pas abouti.

La société s’est toutefois maintenue dans les lieux ce qui a conduit la Chambre de commerce et d’industrie a demandé au juge des référés son expulsion.

C’est donc dans ce contexte que le Conseil d’Etat a posé le principe selon lequel :

« Considérant qu’il ne peut y avoir transfert d’une autorisation ou d’une convention d’occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit ; »

En l’espèce, le Conseil d’Etat a relevé que :

  • seul un projet de convention d’occupation entre la CCI et la société Prest’Air existait mais non signé par les parties,
  • la société ne saurait bénéficié d’une autorisation du seul fait que la CCI aurait émis des factures pour l’occupation du domaine à l’égard de cette même entreprise et qu’elle ne se serait pas opposée à cette occupation pendant plus d’une année,
  • la reprise de l’activité n’a pas pour effet de transférer la convention d’occupation faute d’accord écrit de la CCI en ce sens.

Enfin, précisons que cette décision s’inscrit dans la continuité de l’arrêt Société immobilière du port de Boulogne (CE 19 juin 2015, n° 369558) dans lequel la section du contentieux a jugé qu’une convention d’occupation du domaine public doit revêtir un caractère écrit.

Sources et liens

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