Le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est doté d’une force juridique contraignante !
C’est en ce sens que la Cour administrative d’appel de Paris a statué, à notre connaissance pour la première fois en jurisprudence, dans un arrêt du 9 juin 2016 (requête n°15PA00141). Les Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics sont, selon l’article 45 de la loi du 11 […]
Domaine public : Expulsion, démolition et voie de fait
Le Tribunal des Conflits est venu récemment préciser les contours de la voie de fait, à l’occasion d’un litige opposant SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau Ferré de France (RFF) à un occupant sans titre du domaine public. Dans cette affaire, un particulier avait été autorisé, par convention, à occuper un terrain appartenant au […]
Domanialité publique : Une autorisation était nécessaire pour photographier le château de Chambord
Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes précise le régime de l’exploitation à des fins commerciales de l’image de monuments appartenant au domaine public. Afin de promouvoir leur marque de bière 1664, Les Brasseries Kronenbourg avaient fait réaliser des photographies du château de Chambord. Par la suite, l’établissement public […]
Occupation du domaine public : Répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal
Par une décision du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence relative à la répartition des compétences entre le maire et l’organe délibérant pour les actes portant sur la gestion du domaine public communal (CE, 26 mai 2004, Société Paloma, req. n° 242087). Plus précisément, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte […]
Une convention d’occupation du domaine public doit revêtir un caractère écrit
Par un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une convention d’occupation du domaine public ne peut jamais être tacite ou verbale mais doit revêtir un caractère écrit. En l’espèce, la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale a toléré pendant plus de 10 ans l’occupation d’un entrepôt dans le port de […]
Domaine public fluvial : L’interdiction de stationnement sur le domaine public fluvial n’exclut pas le paiement de l’indemnité d’occupation
Le Conseil d’État, par une décision en date du 13 février 2015 mentionnée dans les tables du recueil Lebon, applique au domaine public fluvial le principe selon lequel toute occupation du domaine public donne lieu au paiement d’une redevance. Dans cette affaire, un particulier occupait irrégulièrement un emplacement du domaine public fluvial « sur lequel tout […]
Domaine public : Compétence des juridictions judiciaires pour expulser un occupant de locaux accessoires du domaine public routier.
Par décision du 8 décembre 2014, le Tribunal des conflits a rappelé que l’ordre judiciaire est compétent pour apprécier la demande de la commune tendant à l’expulsion de personnes occupant le domaine public routier (en ce sens, TC, 17 octobre 1988, Cne de Sainte-Geneviève-des-Bois). Il se fonde sur l’article L116-1 du code de la voirie […]
Quelle évolution du régime jurisprudentiel des déplacements de réseaux ?
Domaine public : Fonds de commerce sur le domaine public antérieurement à la loi « Pinel »
Le Conseil d’Etat est venu rappeler que le fait pour une personne publique d’avoir conclu un « bail commercial » ou d’avoir fait croire à un occupant du domaine public qu’il disposait des garanties prévues par la législation sur les baux commerciaux constituait une faute dont l’occupant pouvait demander réparation, soit au terme normal de son titre […]
Domanialité publique : Le transfert d’une convention d’occupation du domaine public est désormais possible
Le Conseil d’Etat vient de reconnaitre la possibilité de transférer une autorisation ou une convention d’occupation du domaine public, à la condition que le gestionnaire du domaine donne son accord par écrit. Plus précisément, dans cet arrêt, la Chambre de commerce et d’industrie (ci-après « CCI ») de la région Guyane, concessionnaire de l’aéroport de Cayenne-Félix Eboué, […]