Domanialité publique : Obligation de mise en concurrence pour certaines occupations ou utilisations du domaine public
L’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, prise en application de la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016, modifie le code général de la propriété des personnes publiques et vient faire peser sur les personnes publiques une obligation de mise en concurrence pour certaines occupations ou utilisations du domaine public. 1. Obligation de […]
Domaine public artificiel : Précisions sur le déclassement anticipé
L’article 9 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques publiée au JORF du 20 avril 2017 a réformé la procédure de déclassement anticipé des biens relevant du domaine public artificiel, procédure qui avait déjà été récemment étendue aux collectivités territoriales par la loi du 9 décembre 2016 […]
Domaine public : Faculté de conclure des promesses de vente sous condition suspensive de déclassement
Alors que le juge ne s’était jamais prononcé clairement sur la possibilité de conclure une promesse de vente sur un bien du domaine public sous condition suspensive de son déclassement, l’article 10 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques publiée au JORF du 20 avril 2017 consacre […]
Domanialité publique : Précisions sur le débiteur de l’obligation d’indemnisation de l’occupation d’une construction empiétant illégalement le domaine public
Par un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les personnes auxquelles une personne publique peut demander une indemnisation en réparation de l’occupation d’une construction empiétant illégalement son domaine public. Plus précisément, une commune avait conclu avec une société un bail à construction afin de réaliser un ensemble […]
Conventions d’occupation du domaine public : Leur précarité peut céder devant la nécessaire continuité du service public
Par un arrêt du 25 janvier 2017, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler les principes selon lesquels, d’une part, une commune peut disposer librement de ses biens et, d’autre part, le titulaire d’une convention d’occupation domaniale n’a pas de droit acquis au renouvellement de son titre. Ces principes rencontrent toutefois une limite lorsque […]
Le Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est doté d’une force juridique contraignante !
C’est en ce sens que la Cour administrative d’appel de Paris a statué, à notre connaissance pour la première fois en jurisprudence, dans un arrêt du 9 juin 2016 (requête n°15PA00141). Les Plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics sont, selon l’article 45 de la loi du 11 […]
Domaine public : Expulsion, démolition et voie de fait
Le Tribunal des Conflits est venu récemment préciser les contours de la voie de fait, à l’occasion d’un litige opposant SNCF Réseau, venant aux droits de Réseau Ferré de France (RFF) à un occupant sans titre du domaine public. Dans cette affaire, un particulier avait été autorisé, par convention, à occuper un terrain appartenant au […]
Domanialité publique : Une autorisation était nécessaire pour photographier le château de Chambord
Par un arrêt du 16 décembre 2015, la cour administrative d’appel de Nantes précise le régime de l’exploitation à des fins commerciales de l’image de monuments appartenant au domaine public. Afin de promouvoir leur marque de bière 1664, Les Brasseries Kronenbourg avaient fait réaliser des photographies du château de Chambord. Par la suite, l’établissement public […]
Occupation du domaine public : Répartition des compétences entre le maire et le conseil municipal
Par une décision du 18 novembre 2015, le Conseil d’Etat est venu confirmer sa jurisprudence relative à la répartition des compétences entre le maire et l’organe délibérant pour les actes portant sur la gestion du domaine public communal (CE, 26 mai 2004, Société Paloma, req. n° 242087). Plus précisément, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte […]
Une convention d’occupation du domaine public doit revêtir un caractère écrit
Par un arrêt en date du 19 juin 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une convention d’occupation du domaine public ne peut jamais être tacite ou verbale mais doit revêtir un caractère écrit. En l’espèce, la CCI de Boulogne-sur-Mer Côte d’Opale a toléré pendant plus de 10 ans l’occupation d’un entrepôt dans le port de […]