Le non-respect des conditions d’occupation d’une AOT n’est pas constitutif d’une contravention de grande voirie
Par une décision en date du 25 octobre 2024, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que la méconnaissance, par le titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT), des conditions d’occupation du domaine public, ne pouvait donner lieu à l’établissement d’un procès-verbal pour contravention de grande voirie (CE, 25 octobre […]
Nouvelles contestations relevant de la compétence du juge administratif
Par un arrêt rendu le 4 décembre 2023, le tribunal des conflits est venu poser une nouvelle pierre à l’édifice – complexe – de la répartition des compétences juridictionnelles dans le contentieux des actes portant sur le domaine privé des personnes publiques (TC, 4 décembre 2023, Association intercommunale de chasse agréée de Fosse-Vira, n° C4294). […]
Non opposabilité des clauses d’un bail commercial du fait du classement par anticipation du bien dans le domaine public
Par une décision du 21 décembre 2022 publiée au recueil Lebon, le Conseil d’Etat a jugé que les clauses devenues incompatibles avec la domanialité publique d’un bail commercial ne sont plus opposables dès lors que le bien est incorporé par anticipation au domaine public communal (Conseil d’État, 21 décembre 2022, Cne de Saint-Félicien, n°464505). 1. […]
Olivier PAULY-LAUBRY
Olivier PAULY-LAUBRY débute sa carrière en 2018, au sein du Ministère de l’Action et des Comptes Publics, où il a effectué une alternance en parallèle de son Master II, puis a occupé un poste de juriste. Ensuite, il a intégré successivement deux cabinets, 6 mois et 4 mois, au sein du département urbanisme et droit […]
Déclassement d’un bien du domaine public et requalification en bail d’habitation d’une convention d’occupation précaire
La Cour de Cassation juge que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions d’ordre public de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il ne peut en aller autrement que s’il existe des circonstances particulières indépendantes de la volonté […]
Autorisation d’occupation du domaine public implicite pour les servitudes de droit privé sur le domaine public
Les frais des travaux de dévoiement des ouvrages doivent être supportés par le titulaire de la servitude de droit privé sur le domaine public au motif qu’il doit être considéré comme bénéficiant d’une autorisation d’occupation du domaine public. 1. Dans le tréfonds de la voirie de la commune de Sarcelles, des travaux de dévoiement de […]
Dommage accidentel pour des fissures légères
Le Conseil d’État confirme sa ligne tenant à réduire le champ des dommages permanents de travaux publics au sein de sa jurisprudence sur la responsabilité du maître d’ouvrage, quant aux dommages de travaux publics causés aux tiers. Selon une jurisprudence bien établie, la responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard des tiers est reconnue, en cas […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]
SENSEI Aix-en-Provence
Notre bureau d’Aix-en-Provence Notre bureau d’Aix-en-Provence a été créé au 1er trimestre 2022, sous la responsabilité de Me Marc TADDEI, avocat associé. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 45 ans aux côtés de […]
Olivia LE BAUBE
Olivia LE BAUBE a prêté serment le 19 novembre 2009 et a exercé d’emblée en tant qu’avocate au sein du Cabinet LEFEBVRE-REIBELL. Elle a ensuite exercé pendant quatre ans au sein du Cabinet ASHURST LLP dans le département de droit public des affaires, plus particulièrement dans le domaine de la passation et de l’exécution des […]