Les copropriétés enfin immatriculées !
1. Insérée dans la loi ALUR du 24 mars 2014, l’obligation d’immatriculation des copropriétés est désormais effective depuis la parution du décret n°2016-1167 du 26 août 2016 et de l’arrêté du 10 octobre de la même année. Elle constitue un acte purement déclaratif, qui se distingue de l’enregistrement. Elle fait actuellement l’objet de toutes les […]
Contrats publics : Une entreprise classée quatrième dispose d’une chance sérieuse d’obtenir un marché
Par un arrêt du 7 décembre 2016, la Cour administrative d’appel de Nantes a apporté des précisions utiles sur les liens entre le classement d’une offre et la caractérisation d’une chance sérieuse de remporter un marché. Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation d’un préjudice né de son éviction irrégulière, le […]
Urbanisme/Immobilier : Un « permis de louer » pour lutter contre l’habitat insalubre
Par un décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location, et pris en application des articles 92 et 93 de la loi ALUR, un régime de déclaration préalable et d’autorisation de louer a été instauré afin d’améliorer la lutte contre l’habitat indigne. Ces dispositions permettent […]
Immobilier : Un campement n’est pas automatiquement un logement !
1. Les droits des occupants de campements illicites ont fait l’objet, depuis de nombreuses années, d’évolutions jurisprudentielles notables. Dans un premier temps, la jurisprudence n’admettait pas que le droit au logement bénéficie aux campements irréguliers. 2. Dans un deuxième temps, certains juges français ont été sous l’influence de la jurisprudence européenne, et notamment de l’arrêt […]
Le règlement des différends pré-contentieux : le Référé préventif
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Fiscalité de l’urbanisme et financement des équipements publics
Formation organisée par BUSINESS IMMO.
Immobilier : Naissance du bail réel solidaire
1) Par une ordonnance n°2016-985 du 20 juillet 2016, le gouvernement créé le bail réel solidaire, en application de l’article 94 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. 2) Ce nouveau type de bail est dédié à l’activité des organismes de foncier solidaire, créés […]
Immobilier : Perte du caractère prioritaire du DALO en cas de refus d’offre de logement
1) Par un avis n°398546 en date du 1er juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé l’office du juge du DALO en cas de refus par un demandeur prioritaire d’une offre de logement. 2) Dans cette affaire, un demandeur de logement, reconnu prioritaire par la commission de médiation, avait refusé une offre de logement. Il […]
Immobilier : Les critères d’identification d’un bail verbal
Le 31 mars 2016 la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a rendu un arrêt relatif aux critères permettant d’établir l’existence d’un bail verbal. Les faits étaient les suivants : après le décès de son conjoint, la veuve est demeurée dans le logement, appartenant à une SCI, et occupé par le couple depuis 1999. Se […]
Construction : La réception tacite doit être écartée en cas de protestations répétées du maître de l’ouvrage
Par un arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a considéré que la protestation continue du maître de l’ouvrage à l’encontre de la qualité des travaux exclut toute réception tacite des travaux et ce malgré le paiement de l’intégralité du prix et la prise de possession de l’ouvrage. En l’espèce, à la suite […]