Environnement : Application de la loi Littoral à un projet de parc éolien
Par un arrêt en date du 14 novembre 2012 mentionné aux tables du Recueil, le Conseil d’Etat applique la loi « Littoral » à un projet de parc éolien situé dans une zone estuarienne et confirme la censure de son permis de construire prononcée par les juges du fond. La situation géographique du projet était assez particulière en […]
Environnement : Pollution d’un site et information de l’autorité préemptrice
Une commune a acquis un terrain en exerçant son droit de préemption au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Elle a ensuite découvert que les sols du terrain étaient pollués par diverses substances. Il faut préciser que l’existence de ces pollutions était connue des SCI venderesses et de l’acquéreur initial du terrain en […]
Environnement : Oui au régime des ICPE soumises à enregistrement
Le Conseil d’Etat a rendu le 14 novembre 2012 un arrêt par lequel il rejette le recours en annulation formé par l’association France Nature Environnement (AFNE) contre le décret n° 2010-367 du 13 avril 2010 relatif au régime d’enregistrement des ICPE. L’association invoquait deux moyens principaux au soutien de sa demande. En premier lieu, elle […]
Études d’impact et enquêtes publiques dans le cadre de la loi Grenelle II
Co-animation avec Jonathan HENOCHSBERGde 3 sessions d’une formation organisée par la Communauté urbaine de Strasbourg.
ICPE : Substitution de nouvelles prescriptions préfectorales de remise en état aux précédentes
Un arrêt du Conseil d’Etat du 8 octobre 2012 est venu préciser le régime des prescriptions préfectorales après mise à l’arrêt d’une installation classée. En l’espèce, une société exploitant une carrière de sables et de graviers a fait l’objet d’un premier arrêté préfectoral fixant les conditions de remise en état par lequel il devait être […]
Environnement : Principe de précaution et risques pour la santé
Par un arrêt en date du 8 octobre 2012, le Conseil d’Etat apporte une précision d’importance sur l’application du principe de précaution, dans une nouvelle espèce relative aux antennes-relais de téléphonie mobile. En l’espèce, le maire de Lunel s’est opposé à une déclaration préalable portant sur l’installation d’une antenne-relais. Le Tribunal administratif de Montpellier a […]
Environnement : Le maire ne peut interdire la dissémination d’OGM sur le territoire communal
Le maire de Valence a pris un arrêté interdisant la culture en plein champ d’organismes génétiquement modifiés (OGM) pendant trois ans dans certaines zones du territoire communal. Saisi par déféré du préfet de la Drôme, le Tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté, ce qu’a confirmé la Cour administrative d’appel de Lyon, laquelle avait notamment […]
Environnement : Conditions pour être exonéré du paiement de la REOM
La Cour de Cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles des usagers peuvent être exonérés du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). On sait en effet que la REOM est une redevance pour service rendu, si bien qu’il est possible d’en être exonéré en cas d’absence d’utilisation du service. En l’espèce, […]
Environnement : Les éoliennes visées par le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 sont bien des ICPE
Le décret n° 2011-984 du 23 août 2011 pris en Conseil d’Etat a ajouté certains types d’éoliennes dans la nomenclature des ICPE soumises à autorisation. Il faut rappeler que la loi portant engagement national pour l’environnement n° 2010-788 en date du 12 juillet 2010, dite Grenelle 2, avait introduit pour la première fois dans cette […]
Déchets : Précisions sur la responsabilité du propriétaire
Par une décision en date du 11 juillet 2012, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité du propriétaire d’un terrain sur lequel des déchets issus de l’exploitation d’une ICPE ont été abandonnés. Plus précisément, dans cette espèce, deux personnes avaient donné à bail leur terrain à un exploitant d’une […]