CCAG 2021 – Les dérogations doivent être limitées et liées uniquement à des caractéristiques propres au marché
Contrats administratifs : Réception et dommages de travaux publics, quelle responsabilité ?
Par un arrêt en date du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé que le maître d’ouvrage appelé en garantie par le constructeur dont la responsabilité est engagée du fait de dommages causés à un tiers ne peut lui opposer, sauf clause contractuelle contraire, le fait qu’il n’ait pas émis de réserves à l’occasion […]
Contrats publics : Interdiction de renoncer au paiement des intérêts moratoires dans le cadre d’une transaction
Le Conseil d’Etat est récemment venu rappeler, à l’occasion d’un litige relatif à la contestation de la validité d’un protocole transactionnel, l’interdiction de renoncer au paiement des intérêts moratoires. Par un contrat conclu le 12 août 1991, la Commune de Liévin, située dans le département du Pas-de-Calais, a confié à une société immobilière de construction […]
Construction : La responsabilité du maître d’ouvrage à l’égard du sous-traitant
Par un arrêt en date du 15 avril 2021 publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a précisé les conditions d’engagement de la responsabilité du maître d’ouvrage par un sous-traitant en présence d’un contrat de délégation de maîtrise d’ouvrage. En effet, elle a jugé que le maître d’ouvrage, lorsqu’il a […]
Contrats administratifs : La reprise des malfaçons par le marché de substitution
Par un arrêt en date du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de passation et d’exécution des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant lorsque ce dernier s’avère défaillant (CE, 7/2 CR, 27/04/2021, 437148, mentionné aux tables du Recueil Lebon). En l’espèce, l’office public de l’habitat Habitat 44 […]
Contrats publics : La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de recours contre la décision de résiliation
Par un arrêt du 15 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser que la saisine du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges n’est pas de nature à interrompre le délai de recours de deux mois imparti au titulaire du marché pour contester la validité de la résiliation du contrat […]
Contrats publics : Précisions utiles sur le recours à la VEFA par les collectivités
Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy est venu apporter d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent recourir au contrat de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). La VEFA est une opération par laquelle le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété […]
Contrats publics : Une nouvelle illustration de la difficile mise en œuvre du recours « Transmanche » (contestation par un tiers du refus de résiliation d’un contrat)
Par cet arrêt du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les moyens invocables par un tiers qui conteste une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat. Dans cette affaire, il s’agissait d’une convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, que le syndicat départemental d’énergie […]
Contrats publics : Un décret du 30 mars 2021 précise la part minimale que le titulaire d’un marché global doit confier à des PME ou à des artisans
La loi ASAP[1] du 7 décembre 2020 a introduit l’obligation, pour le titulaire d’un marché global, de réserver une part de l’exécution du contrat à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (cette obligation a été codifiée à l’article L2171-8 du CCP – elle constitue en outre désormais l’un des critères d’attribution à […]
Clarification par le Tribunal des conflits : Compétence pour juger d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants (liés par un contrat de droit privé) à l’exécution de ces travaux
Par principe, le juge judiciaire constitue le juge compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé (TC, 24 novembre 1997, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, n° 3060, Lebon). Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal des […]