Compétence du juge du référé contractuel pour statuer sur un avenant modifiant la composition du groupement titulaire
Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé contractuel est compétent pour statuer sur la légalité de la procédure de passation d’un avenant ayant modifié, sans procédure de mise en concurrence, la composition du groupement titulaire d’un marché. Le 23 décembre 2019, à l’issue d’un appel […]
Décret de mise en cohérence du code de la commande publique avec la loi climat et résilience
Après une consultation publique lancée par la DAJ de Bercy, le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au JO le 3 mai 2022. Il a pour objet principal de mettre en cohérence la partie réglementaire du Code de la commande publique avec les […]
Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne
Par un arrêt du 25 avril 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’un concurrent évincé dispose d’un délai raisonnable d’un an à compter de la publication de l’avis d’attribution pour former un recours en contestation de validité d’un contrat, sauf circonstances particulières. Par un avis d’appel à la concurrence publié le 3 […]
Périmètre et modalités de mise en œuvre de l’objectif assigné à l’état de ne plus contribuer à la déforestation
Le décret n°2022-641 du 25 avril 2022 relatif à la prise en compte du risque de déforestation importée dans les achats de l’Etat est venu préciser le périmètre et les modalités d’application de l’article L. 110-7 du Code de l’environnement fixant l’objectif, pour l’Etat, de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la […]
Absence de prorogation du délai recours contentieux en reprise des relations contractuelles après saisine du CCRA
Le Conseil d’Etat a jugé que si le titulaire d’un contrat administratif ayant fait l’objet d’une mesure de résiliation garde la possibilité de saisir un comité consultatif de règlement amiable des différends (CCRA) afin de contester le décompte général du contrat, le contentieux de la reprise des relations contractuelles reste de la seule compétence du […]
Le caractère définitif du décompte général contenant des réserves chiffrées
Par une décision du 28 mars 2022, le Conseil d’État précise que les réserves chiffrées au sein d’un décompte général définitif peuvent être déduites du solde du marché au titre des sommes dues à son titulaire. 1. En 2011, la commune de Sainte-Flaive-des-Loups, qui avait entrepris la transformation d’une grange en bibliothèque, a attribué le […]
Poursuite de l’exécution du contrat conclu avec une société dont la candidature était irrégulière
Par un arrêt du 28 mars 2022, le Conseil d’Etat juge que l’attribution d’un contrat à une société dont la candidature aurait dû être écartée en raison de son irrégularité ne s’oppose pas nécessairement à la poursuite de son exécution. La commune de Ramatuelle a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de […]
Contrôle du juge quant à l’existence du transfert du risque d’exploitation en DSP
Dans un arrêt du 24 mars 2022, le Conseil d’Etat, jugeant en cassation, exerce un contrôle de la qualification juridique des faits constitutifs d’un transfert du risque d’exploitation dans une délégation de service public. La commune de Toulouse a décidé de créer un musée de la photographie ayant pour objet l’organisation d’expositions d’œuvres photographiques ainsi […]
Motif d’exclusion d’une procédure de passation d’une sous-concession
Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d’Etat juge que le risque de confusion créé par la dénomination sociale d’une société candidate avec une autre société également candidate à l’attribution d’une sous-concession ne permet pas de l’exclure de la procédure de passation. La commune de Ramatuelle, concessionnaire de la plage de Pampelonne, a […]
Marchés publics : Dialogue compétitif
Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d’État a eu l’opportunité de donner une illustration de ce que pouvait être un marché public complexe justifiant le recours à la procédure de dialogue compétitif (article 36 du CMP). Plus précisément, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) a lancé une procédure de […]