Motif d’exclusion d’une procédure de passation d’une sous-concession
Par une décision du 22 mars 2022, le Conseil d’Etat juge que le risque de confusion créé par la dénomination sociale d’une société candidate avec une autre société également candidate à l’attribution d’une sous-concession ne permet pas de l’exclure de la procédure de passation. La commune de Ramatuelle, concessionnaire de la plage de Pampelonne, a […]
Marchés publics : Dialogue compétitif
Dans un arrêt du 11 mars 2013, le Conseil d’État a eu l’opportunité de donner une illustration de ce que pouvait être un marché public complexe justifiant le recours à la procédure de dialogue compétitif (article 36 du CMP). Plus précisément, l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI) a lancé une procédure de […]
Exclusion de la procédure de passation d’une concession en cas de condamnation pénale non définitive
Par une ordonnance du 21 mars 2022, le tribunal administratif de Pau a jugé que la condamnation non définitive d’une société pour travail dissimulé suffit à l’exclure de la procédure de passation des contrats de concession. Le syndicat mixte Pyrénia a lancé une procédure de passation, sur le fondement du règlement (CE) du 24 septembre […]
La dispense de jury de concours dans les marchés globaux
Par un arrêt du 11 février 2022, le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation de l’article 2 du décret n°2021-357 du 30 mars 2021 portant diverses dispositions en matière de commande publique qui dispense du jury de concours notamment les marchés de conception-réalisation et les marchés globaux de performance. Ce recours avait été déposé […]
Devoir de confidentialité de l’AMO et référé « secret des affaires »
Dans le cadre d’un référé « secret des affaires », le Conseil d’Etat a jugé que l’obligation contractuelle de confidentialité à laquelle est tenu l’assistant à maîtrise d’ouvrage doit être prise en compte pour apprécier l’existence d’un risque d’atteinte imminente au secret des affaires. Le CHU de Point-à-Pitre / Abymes a confié à la société […]
Compétence de principe du judiciaire en cas de litige relatif à l’exécution d’une transaction conclue entre une SPLA et un prestataire
Dans un arrêt du 7 février 2022, le Tribunal des conflits considère que le juge judiciaire est compétent pour connaître du litige né de l’exécution d’une transaction, sauf lorsque ladite transaction a pour objet le règlement ou la prévention de différends relevant principalement de la compétence du juge administratif. La région Guyane, devenue la collectivité […]
Prorogation du délai pour former un recours « Tarn et Garonne », échu pendant la période d’urgence sanitaire
Le Conseil d’Etat a rendu un avis le 3 février 2022, aux termes duquel il vient préciser que la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire s’applique également aux délais d’origine jurisprudentielle. La question était légitime dans la mesure où l‘ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais […]
SENSEI Paris
Notre bureau de Paris Cabinet historique installé dans un hôtel particulier du septième arrondissement dirigé sous la responsabilité de sept associés : Me Jonathan AZOGUI Me Raphaëlle CHOCRON Me Blaise EGLIE-RICHTERS Me Christophe LONQUEUE Me Jean-Christophe LUBAC Me Barbara RIVOIRE Me Éric SAGALOVITSCH Sept de ses associés sont titulaires du certificat de spécialisation en droit […]
Accord-cadre et montant maximum – Application immédiate de la jurisprudence Simonsen de la CJUE
Le Conseil d’État a jugé que l’obligation d’indiquer une quantité ou valeur maximale des produits à fournir, en vertu d’un accord-cadre soumis à une pro-cédure formalisée, s’applique aux avis de marché publiés avant le 1er janvier 2022. Il a également jugé que cette jurisprudence s’appliquait, dans son prin-cipe, aux marchés de services sociaux. Le Conseil […]
SENSEI Aix-en-Provence
Notre bureau d’Aix-en-Provence Notre bureau d’Aix-en-Provence a été créé au 1er trimestre 2022, sous la responsabilité de Me Marc TADDEI, avocat associé. SENSEI avocats particulièrement actif en droit public et fort d’un développement croissant, dispose du savoir-faire d’une structure nationale spécialisée et reconnue en droit public. Intervenant depuis plus de 45 ans aux côtés de […]