Contrats administratifs : L’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai d’action en reprise des relations contractuelles
Par une décision en date du 30 mai 2012 « Proresto », le Conseil d’Etat est venu préciser le régime du recours en reprise des relations contractuelles, initié par la désormais célèbre jurisprudence dite « Béziers II » (voir, sur ce point, CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n°304806). Plus particulièrement, la société Proresto demandait au Juge des […]
Contrat de partenariat : Les collectivités locales ont leur circulaire
Les contrats de partenariats locaux représentent plus de 100 contrats signés en 8 ans (2004-2012) pour plus de deux milliards d’Euros. Ils touchent de nombreux domaines de l’action publique : équipement urbain, bâtiment, équipement sportif ou culturel, énergie/déchets, TIC, transport … Les contrats globaux, à la différence de certains autres contrats de la commande publique, […]
Collectivités territoriales : Légalité d’une subvention et activités non cultuelles d’une association
Le Conseil d’État pose les conditions de légalité d’une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens de la loi de 1905, exerce de telles activités. En l’espèce, la Fédération de la libre pensée contestait les subventions accordées par la Commune de Lyon, la Communauté urbaine de Lyon, le département […]
Contrats : Conséquences d’un candidat retenu sur la base de fausses déclarations
Par une décision du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation de la procédure de passation d’un marché au motif qu’un des candidats retenus, le titulaire du marché, l’avait été sur la base de fausses déclarations. Plus précisément, dans cette espèce, un des candidats non retenus a sollicité l’annulation de la procédure au […]
Le candidat évincé et le candidat lésé : d’utiles précisions
Le Conseil d’Etat vient de préciser deux notions juridiques particulièrement importantes en matière de contentieux administratif des contrats, domaine en évolution permanente. Le candidat évincé dans le recours en contestation de validité d’un contrat Ainsi, par un avis du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat refuse expressément d’appliquer la jurisprudence SMIRGEOMES (cf infra) dans le […]
Marchés publics : Contrat écarté pour infraction au périmètre du droit
Un contrat public confiant sans mise en concurrence une mission relevant dans son ensemble d’une activité de consultation juridique doit être écarté car il a été conclu en méconnaissance de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. En effet, l’agrément délivré à la société ne l’autorisait à effectuer […]
Contrats : Un titulaire sortant peut être lésé par le défaut d’information sur la masse salariale du personnel à reprendre
Dans un arrêt en date du 11 avril 2012, le Conseil d’Etat précise que l’ancien titulaire d’un marché peut être lésé par l’absence de communication, aux autres candidats, d’indications sur le personnel à reprendre, si ce défaut d’information a pu exercer une influence sur la présentation de l’offre de la société attributaire. Dans cette affaire, […]
Contrats : Le juge du référé précontractuel impose aux candidats de présenter des offres claires
Dans un arrêt rendu le 12 mars 2012, le Conseil d’Etat, saisi en appel dans le cadre d’un référé précontractuel, apporte deux précisions intéressantes. Tout d’abord, les juges précisent qu’un candidat à un marché public qui propose différents modèles, sans modifier les spécifications prévues dans la solution de base, ne présente pas une variante mais […]
Contrats : Offre anormalement basse et prise en compte du coût lié a la reprise des salariés
Dans un arrêt en date du 1er mars 2012, le Conseil d’Etat précise que le juge du référé précontractuel limite son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation sur la décision de ne pas rejeter une offre comme anormalement basse. En l’espèce, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, pour annuler la procédure de passation […]
Contrats : Référé précontractuel : connaissance acquise, signature pas permise !
Dans un arrêt rendu le 1er mars 2012, le Conseil d’Etat admet la recevabilité d’un référé contractuel, alors même que la personne publique a été informée, non par le requérant, mais par le greffe du TA. Pour rappel, en vertu de l’article L. 551-14 du Code de justice administrative, le recours contractuel demeure ouvert au […]