Catégories compétences : Droit de la commande publique

Contrats : Relation « in house » : réalité du contrôle analogue d’un actionnaire public minoritaire

Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a apporté une précision importante sur les modalités d’appréciation de la réalité du contrôle analogue exercé par un actionnaire public minoritaire dans le cadre d’une société publique italienne. L’équivalent d’une SPL avait un actionnariat détenu pour une très large majorité par une seule […]

Marchés Publics : Manquement aux obligations d’allotissement sanctionne en référé

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu sanctionner le manquement d’un pouvoir adjudicateur à ses obligations d’allotissement, résultant de l’article 10 du code des marchés publics. Dans cette affaire, un Syndicat de traitement des ordures ménagères avait lancé une procédure de passation pour un marché global portant sur […]

Contrats : Référé précontractuel et application des dispositions du CCAG travaux

Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt rendu le 3 décembre 2012 que les clauses contractuelles contenues dans le cahier des clauses administratives générales doivent être prises en compte pour juger des manquements aux règles de passation et de mise en concurrence allégués dans le cadre d’un référé précontractuel. Au cas particulier, à la […]

Marchés publics : Conséquences d’une résiliation irrégulière

Dans un arrêt en date du 15 novembre 2012, le Conseil d’Etat est venu rappeler les conséquences d’une résiliation irrégulière. Dans cette affaire, le Département des Bouches-du-Rhône avait prononcé la résiliation du marché de travaux de gros œuvre pour la construction d’un collège aux torts de l’entreprise titulaire. Alors qu’elle tentait d’obtenir le règlement du […]

Contrats : Cessions de terrains avec charges : Exonération maintenue à Douai

Par un arrêt du 25 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Douai a pris position dans le débat qui anime actuellement doctrine et juridictions en matière de cessions de terrains publics, lorsque des travaux sont exigés de la part de l’acquéreur. Le débat fait rage depuis un arrêt de la CJUE « Helmut Müller » (25 […]

Contrats : Attention aux erreurs dans le rapport d’analyse des offres

Saisie par une entreprise candidate à l’attribution d’un marché qui demandait la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a procédé, dans un arrêt en date du 18 octobre 2012, à un contrôle de l’erreur manifeste du rapport d’analyse des offres. Selon la Cour, afin […]

Marchés publics : Indépendance des contrôleurs techniques et rejet d’une candidature

Dans un arrêt en date du 19 octobre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions des articles L. 111-25 et R. 111-31 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à l’indépendance des contrôleurs techniques. Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait informé une société, candidate à l’attribution d’un marché […]

Marchés publics : Réception des méls et égalité des candidats

Par un arrêt en date du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur n’avait pas à s’assurer qu’un candidat avait effectivement pris connaissance d’un message électronique lui indiquant qu’une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée sur la plateforme de dématérialisation des marchés. Dans cette affaire, le […]

Contrats : Demander de préciser une offre n’est pas une obligation

Le Conseil d’État réaffirme dans une décision du 26 septembre 2012 que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter les entreprises (répondant à un appel d’offres) à préciser ou compléter leur offre. L’affaire impliquait la Communauté d’agglomération Seine-Eure qui, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 14 février 2012, a lancé une […]

DSP : Que faire après une double infructuosité ?

Par une réponse ministérielle en date du 9 octobre 2012, le ministère de l’Intérieur vient de préciser quelles étaient les solutions envisageables en cas d’échec de la procédure de négociation directe prévue par l’article L. 1411-8 du CGCT. Cette hypothèse est assez rare pour être relevée puisqu’elle suppose que la procédure initiale de passation de […]