Marchés publics : L’irrégularité d’un sous-critère peut léser un candidat même s’il a obtenu les mêmes notes que les autres pour ce sous-critère
Dans un arrêt en date du 11 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu sanctionner les manquements commis par l’APHP dans le cadre de la passation du lot 5 d’un marché de travaux, ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie d’un hôpital. Dans cette affaire, il était reproché à l’APHP d’avoir eu […]
La gouvernance dans les marchés publics
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Marchés publics : Standstill et méthodes d’évaluation des offres
Par une ordonnance en date du 15 février 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser, d’une part, les conditions de recevabilité d’un référé contractuel au regard de l’information relative au délai de standstill et, d’autre part, les méthodes de détermination du prix et d’évaluation des offres autorisées par le code des marchés publics (CMP). Sur […]
Marchés publics : L’interdiction du cumul des lots validée
Par un arrêt attendu du 20 février 2013, le Conseil d’Etat a, pour la première fois, tranché l’épineuse question de savoir s’il est possible de limiter le nombre de lots attribués à un même titulaire. La haute juridiction expose ainsi qu’un pouvoir adjudicateur « peut décider, afin de mieux assurer la satisfaction de ses besoins en […]
Contrats : CAO et affaires courantes
Par un arrêt du 28 janvier 2013, le Conseil d’Etat a étendu, aux CAO, en tant qu’instance élue, la règle selon laquelle les assemblées délibérantes ne peuvent traiter que des affaires courantes – dont on sait qu’elles sont appréciées au regard de leur importance, de leur coût, mais également de leur urgence – durant la […]
Contrats : Rejet de la candidature d’une SEM en cours de constitution
Par un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat a confirmé la solution rendue par la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 13 octobre 2011, SARL Labhya, req. n° 10BX2456) qui avait considéré que, dans le cadre d’une procédure de passation d’une délégation de service public, la candidature d’une SEM en cours de […]
Contrats : DSP et concession de travaux : régime des biens et modalités de calcul de l’indemnisation des biens de retour en cas de résiliation
Par un arrêt d’assemblée en date du 21 décembre 2012, le Conseil d’Etat rappelle et précise le régime des biens dans le cadre d’une délégation de service public ou d’une concession de travaux et définit les modalités de calcul de l’indemnisation due au titre des biens de retour en cas de résiliation anticipée de la […]
Marchés publics : Résiliation des marchés à bons de commande sans minimum
Dans un arrêt du 19 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le pouvoir de résiliation et les limites contractuelles à l’indemnisation en cas d’exercice de celui-ci. En l’espèce, le préfet de la région Bretagne avait conclu, en juin 2003, un marché à bons de commandes sans minimum ni maximum avec […]
Marchés publics : Irrégularité d’une méthode de notation conduisant à l’attribution de notes négatives
Par un arrêt en date du 18 décembre 2012, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la méthode de notation des offres des candidats à un marché public. Dans cette affaire, le Département de la Guadeloupe a lancé une procédure de passation d’un marché de transport scolaire, précisant que les offres devaient être […]
En 2026, SENSEI avocats est distingué pour la cinquième année consécutive dans le classement du magazine Le Point « des meilleurs Cabinets d’avocats de France ».