Marchés publics : Etendue du devoir de conseil du maître d’œuvre

ar un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre. En l’espèce, la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais avait confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un centre aquatique et de loisirs à un groupement dont le mandataire était […]

Contrats : Accord-cadre : L’information sur les critères d’attribution des marchés subséquents est obligatoire

Par un arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. Dans cette affaire, l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP) a lancé une consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour la passation d’un […]

Contrat de partenariat : Pas de régularisation de l’offre finale par la personne publique

Dans cet arrêt en date du 3 juillet 2013, rendu au sujet de la passation d’un contrat de partenariat selon la procédure du dialogue compétitif, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’il n’appartenait pas à une personne publique de régulariser l’offre finale adressée par un candidat. En l’espèce, était en cause une procédure de dialogue […]

Marchés publics : Méthodologie de la détermination de la nature d’un marché mixte

Par un arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d’Etat apporte une parfaite illustration de la méthodologie de détermination de la nature d’un marché mixte. En l’espèce, l’Institut national de la recherche agronomique avait mis en œuvre une procédure adaptée pour la passation d’un marché public ayant pour objet de fournir aux agents sourds et […]

Marchés publics : Droit d’information des candidats évincés et secret industriel et commercial

Par une décision en date du 29 mai 2013 rendue à l’occasion d’un référé précontractuel, le Conseil d’Etat a précisé les obligations des pouvoirs adjudicateurs en matière de communication aux candidats évincés des « caractéristiques et avantages relatifs » de l’offre retenue (ici, art. 255 du code des marchés publics), en l’occurrence son montant global et les […]

Marchés publics : Analyser, noter et classer une offre n’empêche pas de la déclarer ensuite irrégulière Marchés publics : Analyser, noter et classer une offre n’empêche pas de la déclarer ensuite irrégulière

Dans un arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une offre qui a d’abord été analysée, notée et classée peut toujours, par la suite, être rejetée pour irrégularité. En l’espèce, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole avait lancé le 24 juillet 2012 une procédure d’attribution d’un marché à bons […]

Marchés publics : Un prix règlementé n’est pas un critère pertinent pour départager les offres

Par un arrêt en date du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un prix règlementé ne constituait pas un critère pertinent pour départager les candidats. En l’espèce, le Département de Paris et la Ville de Paris ont lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de prestations d’analyse médicale. La […]

Marchés publics : Niveaux minimaux de capacité

Par une décision du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu restreindre, au seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, l’étendue de l’office du juge du référé précontractuel sur les niveaux minimaux de capacité des candidats fixés par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France avait […]

50 questions – Les obligations de reprise du personnel dans les contrats conclus par les collectivités territoriales

Marchés publics : Attention aux incertitudes résultant d’une méthode de notation des offres

Par un arrêt en date du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter de nouvelles précisions sur la méthode de notation des offres des candidats à un marché public. Etait en cause une procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la Ville de Marseille en vue de l’attribution d’un marché de destruction de véhicules […]