Marchés publics : Réception des méls et égalité des candidats
Par un arrêt en date du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur n’avait pas à s’assurer qu’un candidat avait effectivement pris connaissance d’un message électronique lui indiquant qu’une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée sur la plateforme de dématérialisation des marchés. Dans cette affaire, le […]
Contrats : Demander de préciser une offre n’est pas une obligation
Le Conseil d’État réaffirme dans une décision du 26 septembre 2012 que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter les entreprises (répondant à un appel d’offres) à préciser ou compléter leur offre. L’affaire impliquait la Communauté d’agglomération Seine-Eure qui, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 14 février 2012, a lancé une […]
DSP : Que faire après une double infructuosité ?
Par une réponse ministérielle en date du 9 octobre 2012, le ministère de l’Intérieur vient de préciser quelles étaient les solutions envisageables en cas d’échec de la procédure de négociation directe prévue par l’article L. 1411-8 du CGCT. Cette hypothèse est assez rare pour être relevée puisqu’elle suppose que la procédure initiale de passation de […]
Le juge administratif, juge des marchés publics
Co-animation d’une table ronde organisée par l’IDPA, Les Jeudis du Droit Public des Affaires.
Contrats : MAPA et obligation d’information sur la hiérarchisation ou la pondération des critères de jugement des offres
Par une décision en date du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser dans le cadre d’un référé précontractuel, les règles relatives à l’information des candidats sur les critères de jugement des offres pour un marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) de l’article 28 du Code des marchés publics. Plus précisément, dans […]
Marchés publics : La pondération des sous-critères peut varier
Par un arrêt du 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a adopté une solution intéressante en matière de variantes dans les marchés publics. L’affaire concernait la construction d’un immeuble de bureaux. Les documents de la consultation initiaux ne permettaient pas de présenter des variantes ne comportant pas de verrières pour couvrir les atriums. En cours […]
Contrats : La précision s’impose dans le courrier de notification du rejet de l’offre
Dans un arrêt en date du 29 juin 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics, applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée. Le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner expressément, dans le courrier de notification du rejet […]
Contrats administratifs : L’exercice d’un recours gracieux n’interrompt pas le délai d’action en reprise des relations contractuelles
Par une décision en date du 30 mai 2012 « Proresto », le Conseil d’Etat est venu préciser le régime du recours en reprise des relations contractuelles, initié par la désormais célèbre jurisprudence dite « Béziers II » (voir, sur ce point, CE, 21 mars 2011, Commune de Béziers, n°304806). Plus particulièrement, la société Proresto demandait au Juge des […]
Contrat de partenariat : Les collectivités locales ont leur circulaire
Les contrats de partenariats locaux représentent plus de 100 contrats signés en 8 ans (2004-2012) pour plus de deux milliards d’Euros. Ils touchent de nombreux domaines de l’action publique : équipement urbain, bâtiment, équipement sportif ou culturel, énergie/déchets, TIC, transport … Les contrats globaux, à la différence de certains autres contrats de la commande publique, […]
Collectivités territoriales : Légalité d’une subvention et activités non cultuelles d’une association
Le Conseil d’État pose les conditions de légalité d’une subvention accordée à une association qui, sans être une association cultuelle au sens de la loi de 1905, exerce de telles activités. En l’espèce, la Fédération de la libre pensée contestait les subventions accordées par la Commune de Lyon, la Communauté urbaine de Lyon, le département […]