Contrats : Cessions de terrains avec charges : Exonération maintenue à Douai
Par un arrêt du 25 octobre 2012, la cour administrative d’appel de Douai a pris position dans le débat qui anime actuellement doctrine et juridictions en matière de cessions de terrains publics, lorsque des travaux sont exigés de la part de l’acquéreur. Le débat fait rage depuis un arrêt de la CJUE « Helmut Müller » (25 […]
Contrats : Attention aux erreurs dans le rapport d’analyse des offres
Saisie par une entreprise candidate à l’attribution d’un marché qui demandait la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a procédé, dans un arrêt en date du 18 octobre 2012, à un contrôle de l’erreur manifeste du rapport d’analyse des offres. Selon la Cour, afin […]
Marchés publics : Indépendance des contrôleurs techniques et rejet d’une candidature
Dans un arrêt en date du 19 octobre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions des articles L. 111-25 et R. 111-31 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à l’indépendance des contrôleurs techniques. Dans cette affaire, le pouvoir adjudicateur avait informé une société, candidate à l’attribution d’un marché […]
Marchés publics : Réception des méls et égalité des candidats
Par un arrêt en date du 3 octobre 2012, le Conseil d’Etat a précisé que le pouvoir adjudicateur n’avait pas à s’assurer qu’un candidat avait effectivement pris connaissance d’un message électronique lui indiquant qu’une demande tendant à compléter sa candidature lui avait été adressée sur la plateforme de dématérialisation des marchés. Dans cette affaire, le […]
Contrats : Demander de préciser une offre n’est pas une obligation
Le Conseil d’État réaffirme dans une décision du 26 septembre 2012 que le pouvoir adjudicateur n’est pas tenu d’inviter les entreprises (répondant à un appel d’offres) à préciser ou compléter leur offre. L’affaire impliquait la Communauté d’agglomération Seine-Eure qui, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 14 février 2012, a lancé une […]
DSP : Que faire après une double infructuosité ?
Par une réponse ministérielle en date du 9 octobre 2012, le ministère de l’Intérieur vient de préciser quelles étaient les solutions envisageables en cas d’échec de la procédure de négociation directe prévue par l’article L. 1411-8 du CGCT. Cette hypothèse est assez rare pour être relevée puisqu’elle suppose que la procédure initiale de passation de […]
Le juge administratif, juge des marchés publics
Co-animation d’une table ronde organisée par l’IDPA, Les Jeudis du Droit Public des Affaires.
Contrats : MAPA et obligation d’information sur la hiérarchisation ou la pondération des critères de jugement des offres
Par une décision en date du 26 septembre 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser dans le cadre d’un référé précontractuel, les règles relatives à l’information des candidats sur les critères de jugement des offres pour un marché passé selon la procédure adaptée (MAPA) de l’article 28 du Code des marchés publics. Plus précisément, dans […]
Marchés publics : La pondération des sous-critères peut varier
Par un arrêt du 4 juillet dernier, le Conseil d’Etat a adopté une solution intéressante en matière de variantes dans les marchés publics. L’affaire concernait la construction d’un immeuble de bureaux. Les documents de la consultation initiaux ne permettaient pas de présenter des variantes ne comportant pas de verrières pour couvrir les atriums. En cours […]
Contrats : La précision s’impose dans le courrier de notification du rejet de l’offre
Dans un arrêt en date du 29 juin 2012, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée des dispositions de l’article 80 du code des marchés publics, applicable aux marchés passés selon une procédure formalisée. Le Conseil d’Etat rappelle que le pouvoir adjudicateur est tenu de mentionner expressément, dans le courrier de notification du rejet […]