Marchés publics : Le BPU n’est pas un document communicable
Par un arrêt rendu le 30 mars 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la communication de documents se rapportant à un marché public. Un concurrent évincé de la procédure d’attribution d’un marché s’était vu refuser, en dépit de l’avis de la CADA, la communication dudit marché et de ses annexes. Saisi […]
Contrats publics : Réduction de la prime allouée à un candidat évincé d’un concours de maitrise d’œuvre
Par un arrêt du 3 mars 2016, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé l’étendue du pouvoir du juge de plein contentieux pour apprécier le bien-fondé d’une décision de réduction de la prime versée par le pouvoir adjudicateur à un candidat évincé d’un concours de maîtrise d’œuvre. Une société d’architecture avait été évincée d’un […]
Contrats publics : Le décret d’application de l’ordonnance « marchés » est paru
Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 27 mars. A également été publié, le même jour, le décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. Ces deux textes contiennent les mesures d’application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 […]
Concessions : Contenu des avis pour la passation de certaines concessions
Par un arrêté du 21 mars paru au Journal officiel de la République Française le 24 mars 2016, le contenu des avis de certaines concessions a été précisé. Tout d’abord, précisons que cet arrêté, tout comme l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-86 du 1erfévrier 2016 […]
La nouvelle organisation des réseaux de chaleur
Marchés publics : Habilitation à signer l’acte d’engagement et absence d’irrégularité de l’offre
Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat met un point d’arrêt à une pratique bien connue selon laquelle l’absence d’habilitation à signer l’acte d’engagement peut être soulevée par le pouvoir adjudicateur pour faire échec à un référé. Plus précisément, dans cette affaire, un syndicat a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert en […]
Le décret concessions
Webconférence organisée par le Réseau Idéal Connaissances.
Marchés publics : Appréciation du critère « prix » et détail des quantités estimatives (DQE)
Par une ordonnance du 18 décembre 2015, le juge des référés a sanctionné le recours au détail des quantités estimatives (ci-après « DQE ») pour l’appréciation du critère « prix » d’un marché à bons de commande ayant pour objet la mise en œuvre d’un réseau de caméras de vidéo-projection passé selon une procédure adaptée en tant qu’il conduisait […]
Contrats publics : Conditions d’indemnisation du titulaire en cas de résiliation irrégulière
Par un arrêt en date du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, la faute commise par le titulaire exclut l’indemnisation de l’intégralité du préjudice subi du fait de cette résiliation. La faute du titulaire implique un partage de responsabilité, et ce même si la mesure […]
Contrats publics : Extension du délit de favoritisme à tous les marchés
Le 17 février 2016, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a étendu, le champ d’application du délit de favoritisme à l’ensemble des marchés publics. Les dirigeants de France télévisions, société de droit privé, investie d’une mission de service public, ont passé des contrats avec plusieurs prestataires sans mise en concurrence préalable. La partie […]