Participation d’un groupement d’entreprises à un marché portant partiellement sur des activités réglementées
Par un arrêt en date du 4 avril 2018, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la candidature des groupements candidats à un marché portant sur des activités, dont une partie seulement est réglementée. En l’espèce, l’office public de l’habitat (OPH) du Vaucluse avait attribué au groupement d’entreprise constitué par la société Atax […]
Le pouvoir adjudicateur doit expliquer la méthode de notation utilisée lorsqu’il rejette une offre
Par un arrêt du 3 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue préciser la portée de l’obligation, pour le pouvoir adjudicateur, de motiver le rejet d’une offre. En l’espèce, l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) avait lancé une procédure d’appel d’offre concernant l’attribution multi attributaire d’un accord-cadre […]
Contrats publics : La jurisprudence Tarn-et-Garonne s’applique aux avenants postérieurs au 4 avril 2014
La Cour Administrative d’Appel de Douai est récemment venue préciser le champ d’application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne, en date du 4 avril 2014. En l’espèce, une habitante de la Commune de Moyvillers, Madame M, avait introduit un recours en excès de pouvoir à l’encontre de la délibération du conseil municipal approuvant la conclusion d’un avenant […]
Marchés publics : résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du manque à gagner
Par un arrêt du 26 mars 2018, le Conseil d’État est venu apporter d’utiles précisions relatives aux modalités d’évaluation du manque à gagner du titulaire d’un marché public résilié pour motif d’intérêt général, mais dont il lui a été confié par la suite, la réalisation de prestations identiques au marché résilié. Au cas d’espèce, le […]
La régularisation des offres non conformes est une faculté de l’acheteur public
Dans le règlement de consultation d’une procédure de passation (appel d’offres ouvert) d’un marché de travaux d’entretien, de rénovation, de réparation et d’amélioration de bâtiments lancé par le département des Bouches-du-Rhône, il était demandé aux candidats de fournir notamment des justificatifs permettant de s’assurer qu’ils disposeraient des personnels nécessaires à l’exécution du marché (promesse d’embauche, […]
Concession provisoire : Le motif d’intérêt général invocable
Par un arrêt de Section du 5 février 2018, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles une personne publique peut passer un contrat de concession provisoire sans respecter au préalable les règles de publicité et de mise en concurrence applicables. En l’espèce, après avoir lancé en mai 2016 une première procédure de […]
Le non-respect du délai de stand still par le pouvoir adjudicateur peut entraîner l’application de lourdes pénalités financières
Par un arrêt du 25 janvier 2019, le Conseil d’Etat est venu clôturer le litige qui opposait la société hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM) au Centre hospitalier intercommunal (CHI) de Fréjus Saint Raphaël, et à la société Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH). Le 25 juin 2018, le Conseil d’Etat avait annulé (à juste titre) une ordonnance […]
Contrats et marchés publics : Interdiction d’émettre un titre exécutoire si une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge a été rendue obligatoire par le contrat
Par une décision du 29 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue apporter d’utiles précisions sur l’articulation entre la mise en œuvre d’une procédure de conciliation, et l’émission de titres exécutoires par une collectivité publique. Un syndicat mixte avait confié à une société, via une délégation de service public, l’exploitation d’un centre […]
Commande publique : Procédure formalisée et nouveaux seuils
L’avis du 31 décembre 2017 modifie les seuils au-delà desquels une procédure formalisée s’impose pour la passation des marchés publics et des concessions. Applicables à compter du 1er janvier 2018, ces seuils sont pour les marchés publics relevés comme suit (art. 42 de l’ordonnance 2015-899 du 23/07/2015) : Type de marchés Seuils […]
Précisions sur les cas d’appel en garantie du maître d’œuvre par le maître d’ouvrage pour l’indemnisation de travaux jugés indispensables
Par un arrêt en date du 20 décembre 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les cas possibles d’appel en garantie du maître d’œuvre par un maître d’ouvrage lorsqu’un entrepreneur demande à ce dernier l’indemnisation du coût de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation d’un ouvrage dans les règles de l’art. Au […]