La force obligatoire du règlement de la consultation réaffirmée

Par un arrêt du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le règlement de la consultation était obligatoire dans toutes ses mentions. Ainsi, sauf à se trouver dans le cadre des deux exceptions à ce principe, l’offre qui ne respecte pas une exigence imposée par le règlement est irrégulière. Dans cette affaire, un […]

Illégalité d’une évaluation en langues étrangères confiée à un organisme extérieur pour la délivrance des diplômes de BTS, DUT et Licence

Dans une décision en date du 07 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer des diplômes nationaux peuvent contrôler les connaissances et les aptitudes des étudiants. Contexte de l’affaire : Le décret n°2020-398 du 03 avril 2020 et l’arrêté de la Ministre de l’enseignement supérieur en […]

Rejet de la candidature présentée tardivement en raison d’un problème informatique

Par un arrêt du 3 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé que l’autorité concédante avait, à juste titre, éliminé une société ayant présenté sa candidature tardivement, alors qu’un des deux liens hypertexte mentionnés dans le règlement de la consultation fonctionnait correctement et permettait le dépôt des candidatures. Le syndicat mixte Atlantic’Eau a lancé une […]

Recevabilité du recours indemnitaire d’un membre du groupement solidaire titulaire tendant au paiement de ses seules prestations

Par un arrêt du 19 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’un membre d’un groupement solidaire est recevable à former un recours tendant au paiement des sommes correspondant aux seules prestations qu’elle a elle-même réalisées, même en l’absence de répartition des tâches entre les membres du groupement prévue par le marché. La maîtrise d’œuvre […]

Restitution gratuite des biens de retour ordonnée par le juge du référé mesures-utiles

Par un arrêt du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le juge du référé mesures-utiles pouvait ordonner au concessionnaire la restitution des biens de retour à l’autorité concédante, dès lors que cette mesure était utile, justifiée par l’urgence et ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, afin d’assurer la continuité du service […]