On ne transige pas sur la TGAP !

Le tribunal administratif de Poitiers a refusé d’homologuer une transaction qui portait sur la répartition de la TGAP entre un syndicat mixte et l’exploitant d’une UVE (TA Poitiers, 30 décembre 2022, n°2102249). Un syndicat compétent en matière de traitement des déchets a confié à une société l’exploitation de son UVE (unité de valorisation énergétique), par […]

Interprétation stricte de la notion de tiers privilégié pour l’exercice d’un recours Tarn-et-Garonne

Par une décision rendue le 2 décembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le membre du conseil d’administration d’un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel n’est pas un tiers privilégié pour l’exercice d’un recours Tarn-et-Garonne (CE, 2 décembre 2022, n°454323). En l’espèce, M. Danthony, enseignant à l’ENS de Lyon ; membre élu […]

Des pénalités équivalentes à 97% du montant du marché, c’est possible

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a récemment validé l’application de pénalités au titulaire d’un marché, pour un montant équivalent à plus de 97% du montant du contrat (CAA de Bordeaux, 6ème chambre, 19 octobre 2022, n°20BX02818). Il est désormais admis que le juge administratif peut, s’il est saisi de conclusions en ce sens par […]

La force obligatoire du règlement de la consultation réaffirmée

Par un arrêt du 20 juillet 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que le règlement de la consultation était obligatoire dans toutes ses mentions. Ainsi, sauf à se trouver dans le cadre des deux exceptions à ce principe, l’offre qui ne respecte pas une exigence imposée par le règlement est irrégulière. Dans cette affaire, un […]

Illégalité d’une évaluation en langues étrangères confiée à un organisme extérieur pour la délivrance des diplômes de BTS, DUT et Licence

Dans une décision en date du 07 juin 2022, le Conseil d’Etat a rappelé que seuls les établissements d’enseignement supérieur accrédités à délivrer des diplômes nationaux peuvent contrôler les connaissances et les aptitudes des étudiants. Contexte de l’affaire : Le décret n°2020-398 du 03 avril 2020 et l’arrêté de la Ministre de l’enseignement supérieur en […]