Application de la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne
Par une décision rendue le 19 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que la Cour administrative d’appel de Marseille n’a pas commis d’erreur de droit en appliquant la jurisprudence Czabaj au recours Tarn-et-Garonne (CE, 19 juillet 2023, n°465308, aux tables). Par un avis d’appel à la concurrence publié le 3 décembre 2009, le ministère […]
Une nouvelle illustration du caractère non excessif des pénalités de retard
La Cour administrative d’appel de Douai est venue apporter une nouvelle illustration du caractère non excessif des pénalités de retard, en validant l’application de pénalités équivalentes à 51,28 % du montant du contrat (CAA de Douai, 3ème chambre, 6 juin 2023, n°22DA01211). Il est désormais admis que le juge administratif peut, s’il est saisi de […]
Une convention de projet urbain partenarial (PUP) peut faire l’objet d’un recours dit « Tarn et Garonne »
Par une décision rendue le 12 mai 2023 en chambres réunies, le Conseil d’État a jugé qu’une convention de projet urbain partenarial présente le caractère d’un contrat administratif, dont la validité peut être contestée par un tiers dans le cadre d’un recours en contestation de validité du contrat, dit « Tarn et Garonne » (CE, […]
Rappel des conditions permettant de conclure une concession sans publicité ni mise en concurrence en cas d’urgence résultant de l’impossibilité de continuer à assurer le service
Par une décision en date du 3 mai 2023, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise rappelle les trois conditions cumulatives à réunir pour pouvoir conclure un contrat de concession sans publicité ni mise en concurrence dans le cas d’urgence visé au 3° de l’article R.3121-6 du Code de la commande publique (TA Cergy-Pontoise 3 mai 2023, […]
L’appréciation de l’autonomie commerciale de filiales d’un même groupe
Par un arrêt du 25 avril 2023, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a appliqué le critère de l’autonomie commerciale pour juger que deux filiales d’un même groupe ne constituaient pas un seul et même candidat et pouvaient chacune, sans méconnaitre le règlement de la consultation, se voir attribuer un lot du marché (CAA de […]
Incidence des simulateurs d’offres fournis aux candidats lors de la procédure de passation sur l’évaluation des offres finales
Par un arrêt en date du 19 avril 2023, Siemens SAS contre le Parlement européen, le Tribunal de l’Union Européenne a précisé que si un simulateur d’offres n’a pas été utilisé dans l’évaluation finale des offres, l’erreur l’affectant n’a pas d’incidence sur le résultat de cette évaluation (TUE, 19 avril 2023, Siemens SAS, affaire T […]
Précisions sur les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics
Par une réponse écrite publiée au JO Sénat du 30 mars 2023, le Gouvernement a apporté des précisions concernant les modalités de calcul du seuil de modification de faible montant du prix des marchés publics : il n’y a pas lieu, de prendre en compte le montant des modifications intervenues sur le fondement des circonstances […]
Application du secret des affaires aux échanges avec un candidat en phase de négociation et au rapport d’analyse des offres
Par un arrêt en date du 15 mars 2023, les juges du Palais Royal ont précisé l’application du secret des affaires aux courriers échangés entre une collectivité et un candidat lors de la phase de négociation d’un contrat de la commande publique et au rapport d’analyse des offres (Conseil d’Etat, 15 mars 2023, Ville de […]
Légalité de la modification unilatérale d’un contrat de concession visant à le purger de clauses illicites divisibles
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une personne publique contractante peut modifier unilatéralement un contrat public lorsqu’une clause, divisible du reste du contrat, est affectée d’un vice tenant au caractère illicite de son contenu (CE, 8 mars 2023, n°464619). En l’espèce, le comité syndical intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux […]
Inflation et commande publique : Rappel des bonnes pratiques pour les collectivités territoriales
Par une réponse à une question écrite publiée dans le JO Sénat du 19 janvier dernier (Question écrite n° 00331 de Mme Else Joseph publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 – page 3196/ Réponse JO Sénat du 19/01/2023 – page 340), le Gouvernement a rappelé les bonnes pratiques de commande publique à adopter par […]