Emprunt structuré : La composition du dossier défini par l’arrêté du 4 novembre 2014
1) Le dossier de demande d’aide déposé auprès du représentant de l’Etat devra comprendre les documents suivants : 1° Une évaluation de l’éligibilité du ou des contrats faisant l’objet de la demande d’aide, au regard des critères énumérés à l’article 1er du décret susvisé, établie par le ou les établissements de crédit dans les conditions […]
Emprunts structurés : Modalités de constitution du dossier
Selon les instructions données par les préfets, les modalités de constitution du dossier auprès de ceux-ci seront les suivantes : Description du dispositif Le dépôt des dossiers peut s’opérer par voie postale ou par dépôt en préfecture. La date limite de dépôt des dossiers a été fixée au 15 mars 2015 et seuls les dossiers déposés […]
Emprunts structurés : Nomination des responsables du Comité national d’orientation et de suivi du fonds de soutien
Par des arrêtés en date du 1er septembre, 26 septembre et 3 octobre 2014, le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Finances et des Comptes Publics ont nommé comme membres titulaires du Comité national d’orientation et de suivi les agents suivants : Les agents au titre de représentant de l’Etat nommés par le Ministère […]
Emprunts structurés : Obligation de mise en garde : emprunteur non averti mais modérément endetté.
Dans un jugement du TGI de Paris du 17 juin 2014, la commune de Donges a été déboutée de ses demandes tendant à l’annulation d’un contrat de prêt passé avec la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée et la banque de financement et de trésorerie (BFT). La commune de Donges a souscrit, le […]
Urbanisme : Conseiller intéressé versus liberté d’expression des conseillers municipaux
Un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Douai vient limiter la notion de « conseiller intéressé », dans une espèce où était concernée l’approbation d’un PLU. Il faut rappeler à cet égard qu’aux termes de l’article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales, « sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs […]
Emprunts structurés : Nouvelles conditions d’emprunt pour les contrats nouveaux et les renégociations
Le décret n°2014-984 du 28 août 2014 pris en application de la loi du 26 juillet 2013 n°2013-672 encadre les conditions de souscription d’emprunts et de contrats structurés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les services départementaux d’incendie et de secours. Les règles pour les nouveaux contrats Applicable aux emprunts et contrats conclus après […]
Emprunts structurés : Si vous avez aimé le TEG… vous allez adorer le taux d’usure !
I – L’examen de constitutionnalité de la loi : une première étape franchie Par la décision n°2014-695 en date du 24 juillet 2014, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions de la loi relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public[1]. Alors […]
Emprunts structurés : Des nouvelles condamnations en attendant une éventuelle loi « d’amnistie »
Le TGI de Nanterre a une nouvelle fois condamné la banque Dexia ; le 4 juillet, c’est Angoulême qui obtenait l’annulation de la clause d’intérêt et le 11 juillet, la même décision est rendue au bénéfice de la ville de Bethoncourt. Dans la décision Commune d’Angoulême contre Dexia (n° 11/10608), le TGI de Nanterre estime qu’une […]
Emprunts structurés : Mise en place du « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »
Le décret n°2014-810 du 16 juillet 2014 crée un service à compétence nationale ayant pour mission d’assurer le pilotage opérationnel du fonds de soutien prévu par la loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014). Pour rappel, l’article 92 de cette loi encourage les collectivités territoriales ayant souscrit […]
Emprunts structurés : Nouvelles annulations des intérêts conventionnels pour absence de mention du TEG
Dans deux décisions rendues le 30 mai 2014 (TGI Nanterre 6ème ch. 30 mai 2014, Commune de Saint-Maur-des-Fossés c/ Dexia, n° 12/03777) et le 6 juin 2014 (TGI Nanterre 6ème ch. 6 juin 2014, Commune de Saint-Leu-la-Forêt c/ Dexia, n° 12/06135), la 6ème chambre du Tribunal de Grande Instance de Nanterre a de nouveau annulé […]