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SENSEI avocats, de nouveau distingué dans le classement
"Le Point 2025 des meilleurs cabinets d’avocats de France"

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Nos Flashs info juridique

Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Précisions sur l’examen du permis de construire au regard d’un certificat d’urbanisme
Par un arrêt du 6 juin 2025, le Conseil d’Etat a jugé qu’un pétitionnaire peut obtenir un permis de construire...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Des ordonnances pour reconstruire Mayotte
Deux ordonnances ont été publiées au Journal officiel du 24 mai afin de renforcer les capacités de reconstruction et d’aménagement...
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Droit disciplinaire des professionnels
Rappel du principe “l’appel ne peut nuire à l’appelant” en matière disciplinaire
Dans son arrêt du 16 mai 2025, le Conseil d’État réaffirme la règle générale de procédure applicable à toutes les...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
La méthanisation par une SAS composée d’exploitants agricoles
La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé qu’un projet de méthanisation porté par une société commerciale peut être regardé...
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Droit de l'action foncière
Exproprier pour réhabiliter !
Le décret n° 2025-419 du 12 mai 2025 définit le régime juridique applicable à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité...
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Droit de l'immobilier et de la construction
Retard de livraison invoqué par le promoteur sur la base d’intempéries non justifiées
Par un arrêt rendu le 30 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-21.499) confirme que...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Impossibilité pour le pétitionnaire de se prévaloir du fait qu’un permis aurait dû lui être délivré avec des prescriptions spéciales
Par un avis contentieux, le Conseil d’Etat a précisé qu’un pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus ne peut...
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Droit de l'immobilier et de la construction
Bien sans maître pour l’héritier se présentant à la succession avec 30 ans de retard
Par un arrêt rendu le 27 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-17.940) précise que...
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Droit de l'immobilier et de la construction
Association syndicale libre créée par le lotisseur sans transfert des parties communes
Par un arrêt rendu le 22 mars 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation (n°23-12.480) précise que...
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Droit de l'urbanisme et de l'aménagement
Pas de droit de délaissement pour les volumes
La Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien en volume ne pouvait bénéficier du droit de délaissement,...
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Droit de la commande publique
Le Conseil d’Etat fixe les règles concernant la durée unique d’une délégation multiservices
Dans le cadre de contrats de délégation multiservices, une durée unique peut être fixée par l’autorité concédante, sous conditions (CE,...
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Droit de l'action foncière
Urbanisme - Préemption : La signature de la DIA par le notaire vaut mandat pour la notifi-cation de la décision de préemption
Depuis la loi du 24 mars 2024 dite « ALUR », l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que...
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