Urbanisme/Environnement : Etude d’impact et permis de construire
Par un arrêt en date du 25 février 2015 (n°367335), le Conseil d’État énonce clairement qu’une étude d’impact ne doit être jointe au dossier de demande de permis de construire que dans les cas où les dispositions du Code de l’environnement l’imposent pour des projets soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme. Dans […]
Emprunt structuré : Le plafond du taux de prise du Fonds de soutien porté à 75%
La loi NOTRe (nouvelle organisation territoriale de la République), adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 10 mars 2015, relève en son article 32 bis, le plafond du taux de prise en charge à 75 % de l’indemnité de remboursement anticipé due (IRA) au lieu de 45 %. Cette augmentation a notamment pour finalité […]
Contrats : Résiliation pour motif d’intérêt général des contrats entre personnes publiques
Par un arrêt du 27 février 2015, le Conseil d’Etat apporte une précision indispensable au régime des contrats conclus entre personnes publiques en vue de l’organisation d’un service public ou d’un projet d’intérêt général. Le Conseil d’Etat exige en effet que les personnes publiques se prévalent d’un motif d’intérêt général lorsqu’elles procèdent à la résiliation […]
ICPE : Des précisions sur l’action du propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant
Par un arrêt publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les juridictions de l’ordre judiciaire sont les seules compétentes pour connaître de l’action en responsabilité exercée par le propriétaire d’un site pollué contre le dernier exploitant de ce site, tendant à obtenir l’exécution, en nature ou par […]
Urbanisme : Le permis de construire précaire n’est ni contraire au principe d’égalité ni au principe de prévention des atteintes à l’environnement
Le Conseil d’État, par une décision en date du 18 février 2015 (Association de valorisation du quartier Paris Maillot Dauphine, n°385959), a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant le permis de construire précaire prévu à l’article L.433-1 du Code de l’urbanisme, dont il a estimé qu’il n’était ni contraire […]
Urbanisme : Modalités de mise en œuvre de la procédure intégrée pour le logement (PIL)
Le décret n°2015-218 du 25 février 2015 relatif à la PIL, est entré en vigueur le 28 février 2015. Les dispositions de ce décret, lequel insère une section IV au livre III du Code de l’urbanisme, viennent préciser certains points de cette procédure codifiée à l’article L.300-6-1 du Code de l’urbanisme. Elles ne sont pas […]
Fonction publique : Reconnaissance implicite de l’inaptitude d’un agent suite à un avis du Comité médical favorable à sa mise en disponibilité
Par un arrêt en date du 25 février 2015, le Conseil d’Etat juge que, lorsque le Comité médical départemental émet un avis favorable à la mise en disponibilité d’un agent à l’expiration de ses droits à congé de maladie, ce comité a nécessairement estimé que l’intéressé était physiquement inapte à reprendre son service. Dans son […]
Résiliation d’une délégation de service public : Précisions sur le sort des engagements pris par le délégataire
Par un arrêt de section en date du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de reprise par la personne publique des engagements du délégataire auprès des usagers. En l’espèce, la commune de Propiano avait conclu une convention de délégation de service public ayant pour objet la construction et l’exploitation de son […]
Expropriation : Ouverture d’un droit à réparation du préjudice en cas de consignation de l’indemnité d’expropriation (DC du 13 février 2015)
Par décision du 13 février 2015, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme au principe d’égalité et au droit propriété issus de la Déclaration de 1789 les articles L.15-1 et L.15-2 de l’ancien code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans leur rédaction issue de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 sous réserve que : […]
Fonction publique : Le juge administratif et le contrôle de proportionnalité des décisions du conseil de discipline de recours
Par une décision en date du 16 février 2015, le Conseil d’Etat modifie l’office du juge saisi d’un recours en contestation d’un avis émis par le conseil de discipline de recours en fonction publique territoriale ; passant d’un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation à un contrôle de proportionnalité : « Considérant qu’il appartient au juge de l’excès de […]