Marchés publics : Comment vérifier l’intégrité de la signature électronique ?
En matière d’achat public, la dématérialisation des procédures est souvent présentée comme une façon d’améliorer et de simplifier les rapports entre les pouvoirs adjudicateurs et les opérateurs économiques, grâce aux gains de temps et d’efficacité produits. Cela étant, elle soulève de nouveaux enjeux juridiques, comme par exemple la question de la vérification de l’intégrité de […]
Marchés publics : Conditions d’indemnisation de travaux supplémentaires et caractère imprévisible desdits travaux
La Cour administrative de Versailles est récemment venue préciser le régime d’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par le titulaire d’un marché de travaux à prix forfaitaire global. En l’espèce, l’entrepreneur appelant était titulaire des lots n°1 (gros œuvre-démolitions-façade-cloisons-doublage-carrelage) et n°3 (menuiseries intérieures-signalisations) d’un marché relatif à l’aménagement d’une crèche. A la suite de la notification […]
Urbanisme / Environnement : La délivrance des documents d’urbanisme assouplie en matière de travaux d’isolation
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 18 aout 2015. Elle s’attache à la définition d’objectifs communs pour réussir la transition énergétique, renforcer l’indépendance énergétique et la compétitivité économique et lutter contre le réchauffement climatique. Plus particulièrement, elle vise à rénover le parc immobilier […]
Environnement : Les travaux de réhabilitation du tiers demandeur sur un site pollué
Par Décret du 18 août 2015, publié au JORF le 20 suivant, le pouvoir règlementaire a apporté des précisions sur les modalités d’application de l’article L. 512-21 du code de l’environnement. Cet article prévoit que lors de la mise à l’arrêt définitif d’une ICPE ou postérieurement à cette dernière, un tiers intéressé peut demander à […]
Urbanisme : Régime de l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux
Un décret du 31 juillet 2015 a modifié les règles de l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un chemin rural. Ce décret, publié le 2 août 2015, est pris pour l’application des dispositions de l’article L. 161-10-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l’article 27 de la loi n° […]
Emprunt structuré : l’arrêté du 22 juillet 2015 précise la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales
Par un arrêté en date du 22 juillet 2015, publié le 31 juillet, le Ministre des Finances et des Comptes Publics a notamment précisé la doctrine d’emploi du fonds de soutien aux collectivités territoriales. 1) En premier lieu, l’arrêté applicable à compter du 1er août 2015 indique les opérations qui entrent dans le champ d’application […]
Fonction publique : Cumul des droits de l’article 40 du Code des pensions civiles et militaires de retraite avec les prestations familiales
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil d’État estime que la pension d’orphelin versée à l’enfant d’un fonctionnaire décédé est un droit propre de l’enfant, ce qui la rend cumulable avec les prestations familiales. « Considérant que les dispositions de l’article L. 40 du code des pensions civiles et militaires précité confèrent à l’enfant orphelin d’un […]
Procédure administrative : L’obligation de produire les pièces jointes à une requête cause d’irrecevabilité ?
Dans cette affaire, le Conseil d’État a précisé la portée de l’article R. 412-2 du code de justice administrative, au terme duquel : « Lorsque les parties joignent des pièces à l’appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément un inventaire détaillé. Sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques y font obstacle, […]
banisme : Les innovations en droit de l’urbanisme opérées par la loi « Macron »
Après avoir été jugée, en grand partie, conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », a été publiée le 7 août 2015 au Journal officiel. En matière de droit de l’urbanisme […]
Emprunts structurés : Condamnation de Dexia pour manquement à son obligation d’information et de mise en garde
Par un jugement n° 11/07236 en date du 26 juin 2015, le TGI de Nanterre a condamné la banque Dexia Crédit Local à la réparation du préjudice subi par la commune de Saint Cast Le Guildo du fait du manquement à son obligation d’information et de mise en garde. La commune avait souscrit auprès de […]