Urbanisme : Emplacement réservé mais pas que !
Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de rappeler que l’institution d’un emplacement réservé par le document d’urbanisme en vigueur (Plan d’occupation des sols ou Plan local d’urbanisme), ne peut empêcher qu’un permis de construire soit délivré pour la construction d’un projet portant à la fois sur l’opération pour […]
Contentieux : Un an maximum pour attaquer une décision administrative
1. Par une décision d’assemblée rendue le 13 juillet 2016, le Conseil d’Etat a limité dans le temps la possibilité d’introduire un recours contre une décision individuelle ne mentionnant pas les voies et délais de recours. En l’espèce, un ancien brigadier de police avait introduit un recours pour excès de pouvoir en 2014 contre un […]
Urbanisme : L’intérêt à agir du voisin immédiat, une réforme pour rien ?
1. Par une décision du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions relatives à la preuve de l’intérêt à agir du voisin immédiat d’un terrain pour lequel est accordé un permis d’aménager, à la suite de l’arrêt du 13 avril 2016 (n° 389798) et de celui du 10 juin 2015 (n°386121). En […]
Droit électoral : Utilisation de « twitter » la veille du scrutin et propagande électorale
Par un arrêt en date du 27 juin 2016, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’utilisation du réseau social Twitter la veille du scrutin. L’article L. 49 du code électoral interdit la diffusion de tout message ayant le caractère de propagande électorale, à partir de la veille du scrutin à zéro heure. Dans cette affaire, […]
Marchés publics : Offre signée ou non signée ?
Dans le souci de simplifier l’accès des opérateurs économiques aux marchés publics, le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (et notamment son article 57) a supprimé l’obligation faite aux opérateurs économiques soumissionnant seul (ou sous forme de groupement), de signer l’offre présentée en réponse à la consultation initiée par un acheteur […]
Urbanisme : Le délai de recours contre un PLU court en l’absence d’accusé de réception du recours gracieux
Le Conseil d’Etat a estimé, le 8 juin 2016, qu’une décision de rejet d’un recours gracieux fait courir le délai de recours contentieux à l’encontre d’un plan local d’urbanisme (ci-après, PLU), même en l’absence de délivrance d’un accusé de réception indiquant les voies et délais de recours. Des habitants de la commune ont adressé […]
Droit électoral : Manquement aux règles de financement et inéligibilité
Dans un arrêt en date du 13 juin 2016, le Conseil d’Etat, saisi d’un recours dirigé contre l’élection de deux conseillers départementaux, est venu apporter d’intéressantes précisions sur le non-respect des règles de financement des campagnes électorales et leurs conséquences. Dans cette affaire, au cours de la période de six mois précédant les élections, […]
Droit électoral : Un courriel de soutien constitue-t-il un avantage procuré à un candidat ?
Par un arrêt en date du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la notion d’avantage en nature assimilable à un don d’une personne morale, prohibé par l’article L. 52-8 du code électoral, à l’occasion d’une protestation dirigée contre les élections des conseillers régionaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Dans cette […]
Contrats publics : Egalité de traitement et substitution d’entreprises en cours de procédure
Par un arrêt du 24 mai 2016, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser qu’un pouvoir adjudicateur ne méconnaît pas le principe d’égalité de traitement des candidats en autorisant, sous conditions, une société membre d’un groupement candidat à l’attribution d’un marché public de participer seule à la procédure dans la mesure où […]
Contrats publics : Modulation des pénalités de retard manifestement excessives
Par un arrêt du 20 juin 2016, le Conseil d’Etat, confirmant sa jurisprudence antérieure (CE, 29 décembre 2008, OPHLM de Puteaux, n°296930), est venu rappeler que le juge administratif était compétent pour moduler les pénalités de retard résultant d’un contrat public si celles-ci atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard à l’objet du […]