Expropriation : Quand absence de travaux rime avec droit de rétrocession !
Par une décision du 2 février 2017, la Cour de cassation a précisé les dispositions de l’ancien article L. 12-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, désormais codifié à l’article L. 421-1 du même Code, relatif aux modalités d’exercice du droit de rétrocession ouvert aux anciens propriétaires de biens expropriés. Les faits sont […]
Contrats publics : Attribution provisoire d’une concession sans publicité ni mise en concurrence préalables
Dans cette jurisprudence, le Conseil d’Etat rappelle, tout en l’adaptant, le principe selon lequel lorsque certaines conditions sont réunies, notamment celle de l’urgence et de l’exigence de continuité du service public, une concession provisoire peut être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalables. En l’espèce, le Grand Port Maritime de Bordeaux avait conclu une […]
Collectivités territoriales : Pas de procédure contradictoire préalable au retrait des délégations d’un adjoint au maire
Par un avis contentieux rendu le 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat vient préciser qu’une décision par laquelle le maire retire la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints constitue une décision réglementaire qui n’a pas à être précédée d’une procédure contradictoire préalable. Dans cette affaire, M. A…C., qui occupait les fonctions de […]
Reprise en régie d’une activité privée dans le cadre d’un SPA : refus du contrat public par le salarié et indemnité compensatrice de préavis
Par une décision du 10 janvier 2017, la Cour de Cassation est venue préciser le régime applicable aux salariés de droit privé repris par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif (« SPA ») lorsqu’ils refusent le contrat de droit public qui leur est proposé. Pour rappel, en application de l’article L. […]
Environnement : L’autorisation environnementale unique, une simplification pérennisée !
Par une ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et deux décrets n° 2017-81 et n° 2017-82 de la même date, l’autorisation environnementale unique a été mise en place afin de faciliter les projets des entreprises, notamment dans les domaines des installations, ouvrages, travaux et aménagements soumis à la loi sur l’eau (IOTA) et des […]
Contrats publics : Information du candidat évincé devant le juge judiciaire du référé précontractuel
Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, le juge judiciaire est compétent pour connaître des procédures de passation menées pour la conclusion de contrats de droit privé, par des pouvoirs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services. Par […]
Urbanisme : La faute personnelle du Maire en cas d’opposition abusive à un projet immobilier
Par un arrêt du 25 janvier 2017, la Cour de cassation apporte des précisions quant aux conditions dans lesquelles la faute personnelle détachable de l’exercice des fonctions du Maire est caractérisée. En l’espèce, le propriétaire d’un ensemble de parcelles, M. X, souhaitait y faire construire un lotissement. Face aux refus réitérés du Maire de la […]
Fonction publique : Absence d’obligation de reclassement en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle
Dans une décision en date du 18 janvier 2017, le Conseil d’Etat refuse d’étendre l’obligation de reclassement au cas d’un fonctionnaire ayant fait l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle. Les circonstances factuelles ayant abouti à cette décision du Conseil d’Etat sont les suivantes. Le ministre de l’éducation nationale a licencié un professeur agrégé pour insuffisance […]
Les copropriétés enfin immatriculées !
1. Insérée dans la loi ALUR du 24 mars 2014, l’obligation d’immatriculation des copropriétés est désormais effective depuis la parution du décret n°2016-1167 du 26 août 2016 et de l’arrêté du 10 octobre de la même année. Elle constitue un acte purement déclaratif, qui se distingue de l’enregistrement. Elle fait actuellement l’objet de toutes les […]
Urbanisme : Pas d’urgence à suspendre un refus de PC en présence d’une PUV avec condition suspensive.
Par un arrêt en date du 3 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser la condition d’urgence à suspendre un refus de permis de construire (PC) en présence d’une promesse de vente. Dans cette affaire, le Maire d’une commune a refusé de délivrer un PC en vue de l’édification de deux maisons individuelles. La […]