Responsabilité d’une commune des conséquences dommageables causées par une dépendance d’un ouvrage public
Dans cette jurisprudence, une habitante de la Commune de Saint-Martin-la-Garenne ayant constaté des dégradations sur un mur séparant sa propriété d’un chemin rural affecté à la circulation publique, elle a fait procéder à des travaux de consolidation dudit mur, dont elle n’était pourtant pas propriétaire. Elle a ensuite souhaité obtenir le remboursement des frais engagés […]
Domanialité publique : Précisions sur le débiteur de l’obligation d’indemnisation de l’occupation d’une construction empiétant illégalement le domaine public
Par un arrêt du 15 mars 2017, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur les personnes auxquelles une personne publique peut demander une indemnisation en réparation de l’occupation d’une construction empiétant illégalement son domaine public. Plus précisément, une commune avait conclu avec une société un bail à construction afin de réaliser un ensemble […]
Droit civil : Les aléas de la distinction entre le régime de délivrance conforme et des vices cachés dans les ventes immobilières.
Par un arrêt en date du 2 février 2017, la Cour de cassation (Cass. 3e civ. 2-2-2017), est venue préciser, qu’une demande en nullité d’une vente immobilière, fondée sur un prétendu manquement à l’obligation de délivrance est infondée, alors même que le bien était affecté d’un vice caché dont la mise en œuvre n’avait pas […]
Fonction publique : instauration de la présomption d’imputabilité au service pour les maladies professionnelles mentionnées dans le code de la sécurité sociale
L’article 10 I de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée un nouvel article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Désormais, le nouvel article 21 bis IV de la loi du 13 juillet 1983 instaure une présomption d’imputabilité au service pour les maladies professionnelles mentionnées […]
Contrats publics : Interruption du délai de prescription quadriennale
La prescription quadriennale pour les créances détenues contre les personnes publiques dotées d’un comptable public a été introduite par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics. L’article 2 de cette loi dispose notamment que : « La prescription […]
TGAP et centres de traitement des déchets : Vers une évolution positive de la jurisprudence de la cour de cassation ?
Par un arrêt du 1er mars 2017, la Cour de cassation semble infléchir sa précédente et regrettable jurisprudence rendue en la matière et que nous avions eu l’occasion de fortement critiquer (« TGAP et centres de traitement des déchets : une regrettable décision de la Cour de cassation », BDEI, mars 2016, n° 62, p. […]
Marchés publics sans formalités : Le seuil des 25 000 euros est maintenu
Le Conseil d’Etat a été saisi d’un recours contre le décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics en vue notamment de « faire tomber » le seuil des 25.000 euros H.T. des marchés passés sans formalités qui était jusqu’alors fixé à 15.000 euros H.T. Plus précisément, l’article 30-I, 8°) du décret susmentionné dispose […]
Droit immobilier : De la nullité absolue à la nullité relative du mandat de l’agent immobilier
1. Par un arrêt en date du 24 février 2017, la Cour de cassation réunie en chambre mixte est venue préciser le type de nullité affectant un contrat de mandat entre un bailleur et un agent immobilier suite au non-respect des conditions de forme du contrat. Dans cette affaire, un propriétaire, représenté par son agent […]
Le Conseil d’Etat juge que le Médiateur des entreprises n’a pas le monopole des médiations en matière de marchés publics. Tout médiateur peut donc intervenir dans ce domaine
Pour mémoire, l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris avait attaqué l’article 142 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, en tant qu’il réservait au Médiateur des entreprises, les médiations en matière de marchés publics et excluait de son champ d’application les médiateurs autres que le médiateur des entreprises. Sur ce […]
Contrats publics : Illicéité de la clause prévoyant une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée
Conformément aux règles applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Dans un arrêt du 3 mars 2017, le Conseil d’État a rappelé que si les parties avaient la possibilité d’encadrer dans le contrat […]