Responsabilité d’une commune des conséquences dommageables causées par une dépendance d’un ouvrage public

Dans cette jurisprudence, une habitante de la Commune de Saint-Martin-la-Garenne ayant constaté des dégradations sur un mur séparant sa propriété d’un chemin rural affecté à la circulation publique, elle a fait procéder à des travaux de consolidation dudit mur, dont elle n’était pourtant pas propriétaire.

Elle a ensuite souhaité obtenir le remboursement des frais engagés pour la consolidation du mur et une indemnisation de son préjudice moral par la Commune, qui n’était pourtant pas propriétaire du mur.

Le Tribunal administratif de Versailles a fait droit aux demandes de l’administrée, en première instance.

La Commune de Saint-Martin-la-Garenne a alors interjeté appel du jugement et la Cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement de première instance et, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, a rejeté la demande présentée par l’administrée au motif que le mur litigieux ne pouvait être regardé comme un accessoire de l’ouvrage public (le chemin) car il n’appartenait pas à la Commune.

Saisi d’un pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat en a jugé autrement puisqu’il considère que la propriété du mur est indifférente dès lors que ledit mur qui soutient l’ouvrage public, constitue un accessoire indispensable de l’ouvrage public. La collectivité propriétaire de l’ouvrage public dont le mur constitue une dépendance est donc responsable des conséquences dommageables causées par le mur.

L’administrée pouvait donc parfaitement engager la responsabilité de la Commune en l’espèce.

Sources et liens

À lire également

Droit public général
La constitution d’avocat dans le délai de confirmation n’équivaut pas à confirmer l’intention du requérant de maintenir ses conclusions
Par une décision en date du 31 janvier 2025, à mentionner aux Tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a...
Droit public général
Reconnaissance d’un intérêt à agir d’un contribuable local contre une délibération d’un CCAS
Par une décision rendue le 20 décembre 2024, le Conseil d’Etat a jugé que le contribuable communal dispose d’un intérêt...
Droit public général
Ouverture au public d’une voie privée par la commune : Obligation du consentement des propriétaires !
Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d’Etat a estimé que l’ouverture par une commune d’une voie privée,...
Droit public général
Les rapports d’observations des chambres régionales de comptes ne constituent pas des décisions susceptibles de recours
Par un arrêt du 10 octobre 2024, la cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que les rapports d’observations définitives...