[Spécial Covid-19 – Ordonnance n° 2020-391] – Adaptation des règles de gouvernance des collectivités territoriales pour assurer la continuité de l’action locale
L’ordonnance n° 2020-391 prévoit une série de mesures exceptionnelles en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et des compétences des collectivités locales dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Les pouvoirs de l’exécutif local sont renforcés par une délégation de plein droit des compétences qui peuvent habituellement lui être confiées par l’assemblée […]
Contrats publics : Un contribuable local peut former un recours Tarn-et-Garonne
Depuis sa décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n°358994), le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par la passation ou les clauses d’un contrat administratif, la possibilité de contester la validité dudit contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires. Pour pouvoir saisir le juge du […]
Liberté fondamentale : L’exercice du droit d’oubli précisé par le Conseil d’Etat
Par une décision n°399922 en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’étendue du champ d’application du droit au déférencement dans l’espace. Dans cette affaire, le 21 mai 2015, la CNIL a fait droit à la demande d’un particulier tendant à la suppression de la liste des résultats affichés sur Google […]
[Spécial Covid-19] – Exécution des contrats et imprévision au sens de l’article 1195 du code civil
Si le Covid-19 amène à s’interroger sur l’application des conditions de la force majeure à l’exécution des contrats en cours, ne faudrait-il pas plutôt se questionner sur l’application du nouvelle article 1195 du code civil ? En effet, une innovation majeure de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 tient dans l’introduction de l’article 1195 en prenant […]
Procédure administrative contentieuse : Précisions sur le désistement d’office en cas d’absence de production d’un mémoire récapitulatif
En application de l’alinéa 2 de l’article R. 611-8-1 du Code de justice administrative, lorsque le juge administratif demande aux parties de produire un mémoire récapitulatif dans un délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il doit également les informer des conséquences de l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai […]
[Spécial Covid-19] – La régularité de l’organe délibérant en visioconference
La crise sanitaire que traverse le pays n’épargne personne, pas même la vie démocratique des 30.000 maires élus dès le premier tour des élections municipales qui s’est tenu le 15 mars dernier. Le premier Ministre l’a annoncé, alors que le second tour avait d’ores et déjà été repoussé en raison de la pandémie, c’est au […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n° 2020-304] – La nécessaire adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire (hors matière pénale) dans le cadre de la lutte contre la propagation du Covid-19
Par une ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, prise au visa de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 – la loi instaurant l’état d’urgence sanitaire -, le Gouvernement a entendu adapter les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale […]
[Spécial Covid-19 – Arrêtés de couvre-feu nocturne] – Un rappel bienvenu des règles applicables en matière de concours entre polices administratives générale et spéciale
Face au non-respect des mesures de confinement prescrites par le Gouvernement, certains maires ont pris le parti d’édicter des arrêtés de couvre-feu nocturne sur le fondement de leur pouvoir de police administrative générale ; générant ainsi des contestations de la part de certains préfets de département estimant l’État seul compétent. C’est le cas du Maire de […]
[Spécial Covid-19] – Les fonctionnaires et agents publics peuvent-ils prétendre au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ?
L’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat publiée au journal officiel du 2 avril 2020 a, de nouveau, ouvert le débat de l’éligibilité des fonctionnaires et agents publics à ce dispositif. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-306] – Un report forcé dans les promesses de vente
La mesure de confinement qui s’applique en France bouleverse les relations contractuelles et a amené le législateur à prendre des mesures d’urgence provisoires, notamment à l’égard de la validité des clauses de délai, dans le cas des promesses de vente entre particuliers. Rappelons que la promesse de vente est un avant-contrat dans lequel le propriétaire […]