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Archives : Flashs

Contrats publics : Les clauses relatives au règlement amiable des différends sont applicables malgré la nullité du contrat

Par un arrêt du 10 juillet 2020, le Conseil d’Etat a jugé qu’une clause imposant un règlement amiable des différends préalable à tout recours contentieux doit être appliquée par les parties, quand bien même l’une d’entre elles demanderait au juge l’annulation du contrat illicite. Dans cette affaire, un contrat avait été conclu entre un hôpital […]

Contrats publics : Précisions sur le régime du titre exécutoire et l’engagement de la responsabilité extracontractuelle

Le Conseil d’Etat est venu récemment apporter des précisions portant d’une part, sur les conséquences de l’annulation d’un titre exécutoire et, d’autre part, sur la possibilité pour une collectivité publique de saisir le juge administratif d’une demande recherchant la responsabilité extracontractuelle de son cocontractant, après avoir émis un titre exécutoire à son encontre. Dans cette […]

Marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires : Une relève temporaire du seuil de dispense de procédure applicable à seulement quelques acheteurs

Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fournitures de denrées alimentaires tout en rappelant que le choix des offres devra s’effectuer dans le respect d’une bonne utilisation des deniers publics et un renouvellement des opérateurs économiques lorsque plusieurs […]

Titre exécutoire émis par un établissement public à l’encontre d’un autre : Pas d’obligation de mentionner les prénom, nom et qualité de l’auteur

Le Conseil d’Etat a récemment rappelé dans un avis contentieux, que les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ne s’appliquaient pas aux relations entre deux établissements publics. En application des dispositions de l’article L. 212-1 du CRPA toute décision prise par une administration – et donc, notamment, […]

Droit de l’éducation : Annulation des délibérations de l’Université Paris I prévoyant, par principe, que les deux semestres seraient validés par les étudiants

Par deux délibérations respectivement en date du 16 avril et du 05 mai 2020, la commission de la formation et de la vie universitaire de l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne a décidé : En ce qui concerne la délibération du 16 avril 2020, que les rattrapages du premier semestre seraient annulés et que tous les étudiants valideraient […]

Délégation de service public : L’absence de justification du montant d’une redevance versée par le délégataire au délégant ne donne pas un caractère illicite au contrat

Par un arrêt en date du 10 juillet 2020, la Conseil d’Etat a estimé que l’absence de justification des montants et mode de calcul des droits d’entrées et redevances versées par le délégataire à la collectivité ne donne pas un caractère illicite au contrat ni n’affecte les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné […]

La réalité d’un projet peut être appréciée au regard d’évènements postérieurs à la date de l’exercice du droit de préemption

Par un arrêt en date du 15 juillet 2020, le Conseil d’Etat juge désormais que la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement motivant une décision de préemption sur le fondement de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme peut être analysée à la lumière d’évènements postérieurs à son exercice. Le Conseil d’Etat rappelle tout […]

Contrats publics : Résiliation unilatérale d’un contrat pour irrégularité et indemnisation du titulaire

Le Conseil d’Etat est venu préciser l’étendue du droit à indemnisation du titulaire d’un contrat résilié unilatéralement par l’administration, en raison d’une irrégularité entachant ce contrat. Dans cette affaire, la commune d’agglomération Reims Métropole avait résilié les trois lots d’un marché public ayant pour objet la fourniture de points lumineux, supports et pièces détachées, en […]