[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-427] – Urbanisme : le Gouvernement réajuste les règles de suspension des délais relatifs aux recours et aux instructions des autorisations d’urbanisme et des déclarations d’intention d’aliéner
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 complète et modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Dans le domaine de la construction, prenant acte que l’ensemble du processus se trouve bloqué tant que les délais […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n°2020-427] – Procédure : Nouvelles précisions et modifications concernant les délais suspendus par l’état d’urgence sanitaire
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 complète et modifie l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période. Dans son rapport au Président de la République, le gouvernement rappelle que la précédente ordonnance avait défini une « […]
Contrats publics : Indemnisation de l’administration au titre des surcoûts liés à une entente anticoncurrentielle
1- Par une décision n°10-D-39 du 22 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a infligé des sanctions pécuniaires à 8 entreprises, dont la société Lacroix Signalisation et la société Signature SA, devenue Signalisation France, pour s’être entendues entre 1997 et 2006 sur la répartition des marchés de signalisation routière verticale et les prix. Ces entreprises […]
Concessions de service : Validité d’un critère prix unitaires de prestations éventuelles, inapplicabilité du régime des offres anormalement basses et mention obligatoire de la valeur estimative du contrat
Par une décision du 26 février 2020, le Conseil d’Etat, statuant en qualité de juge des référés (précontractuel), a eu l’occasion d’apporter trois précisions intéressantes concernant les procédures passation des concessions de service. Le premier enseignement à retenir est que selon le Conseil d’Etat, l’autorité concédante bien qu’elle doit définir au mieux ses besoins, peut […]
Contentieux administratif : Point de départ contentieux en cas de double mesure de publicité d’un acte administratif
Pour rappel, le délai de recours prévu à l’article R.421-1 du code de justice administrative est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision administrative querellée. Il reste que pour certaines décisions administratives, deux mesures de publicité s’imposent, à savoir la publication au recueil des actes administratifs et […]
[Spécial Covid-19 – Ordonnance n° 2020-391] – Adaptation des règles de gouvernance des collectivités territoriales pour assurer la continuité de l’action locale
L’ordonnance n° 2020-391 prévoit une série de mesures exceptionnelles en vue d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et des compétences des collectivités locales dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. Les pouvoirs de l’exécutif local sont renforcés par une délégation de plein droit des compétences qui peuvent habituellement lui être confiées par l’assemblée […]
Contrats publics : Un contribuable local peut former un recours Tarn-et-Garonne
Depuis sa décision Département du Tarn-et-Garonne (CE, 4 avril 2014, n°358994), le Conseil d’Etat a ouvert aux tiers susceptibles d’être lésés, dans leurs intérêts, par la passation ou les clauses d’un contrat administratif, la possibilité de contester la validité dudit contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires. Pour pouvoir saisir le juge du […]
Liberté fondamentale : L’exercice du droit d’oubli précisé par le Conseil d’Etat
Par une décision n°399922 en date du 27 mars 2020, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’étendue du champ d’application du droit au déférencement dans l’espace. Dans cette affaire, le 21 mai 2015, la CNIL a fait droit à la demande d’un particulier tendant à la suppression de la liste des résultats affichés sur Google […]
[Spécial Covid-19] – Exécution des contrats et imprévision au sens de l’article 1195 du code civil
Si le Covid-19 amène à s’interroger sur l’application des conditions de la force majeure à l’exécution des contrats en cours, ne faudrait-il pas plutôt se questionner sur l’application du nouvelle article 1195 du code civil ? En effet, une innovation majeure de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 tient dans l’introduction de l’article 1195 en prenant […]
Procédure administrative contentieuse : Précisions sur le désistement d’office en cas d’absence de production d’un mémoire récapitulatif
En application de l’alinéa 2 de l’article R. 611-8-1 du Code de justice administrative, lorsque le juge administratif demande aux parties de produire un mémoire récapitulatif dans un délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, il doit également les informer des conséquences de l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai […]