Archives : Flashs

L’Etat reconnu responsable de manquements dans la lutte contre le réchauffement climatique

En mars 2019, la Fondation pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France, Notre affaire à tous et Oxfam France, quatre associations de protection de l’environnement, avaient saisi le Tribunal administratif de Paris d’un recours visant à faire reconnaître la carence de l’Etat français dans la lutte contre le changement climatique et à le condamner à […]

Fiscalité : Taxe foncière et notion de propriété bâtie

En principe, il est acquis qu’un immeuble qui fait l’objet de travaux nécessitant une démolition partielle de son gros œuvre et qui s’en trouve dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu’à l’achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 […]

Préemption : Une commune peut déléguer à son Maire l’exercice du droit de préemption avant qu’elle n’en soit elle-même délégataire

Par un arrêt en date du 28 janvier 2021 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles de délégation en matière de droit de préemption urbain. Cette décision tranche avec l’approche stricte du juge administratif en matière de délégation puisque désormais le Conseil d’Etat juge qu’un Maire est bien […]

Sport : Une faute de la DNCG engage la responsabilité de la FFF et non celle de la LFP

Par un jugement du 15 janvier 2021, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la Fédération Française de Football (FFF) à indemniser le club de football du Stade de Reims des préjudices que lui a causé la décision de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) de ne pas reléguer un club, irrégulièrement maintenu […]

Contrats : L’application des clauses de médiation au sein des contrats administratifs

Par deux arrêts récents, mentionnées aux tables du recueil, le Conseil d’Etat a précisé la place de la clause de médiation préalable dans le contrat administratif (CE, 7/2 CR, 10 juillet 2020, n° 433643 ; CE, 7/2 CR, 12 octobre 2020, n° 431903). 1. Dans le premier arrêt, un hôpital a signé une convention portant sur […]

Expropriation : Le transfert de propriété n’est plus un obstacle à l’appréciation de la condition d’urgence pour la suspension d’un arrêté de cessibilité

Par un arrêt en date du 27 janvier 2021 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a renforcé les droits des expropriés en assouplissant encore l’appréciation de la condition de l’urgence lors de la demande de suspension des effets d’un arrêté de cessibilité. En 2006, le Conseil d’Etat avait jugé que lorsque le […]

Marchés publics : Réception avec réserves et décompte tacite

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé le point de départ des délais d’établissement du décompte général définitif selon que la réception ait eu lieu avec réserves ou sous réserves (CE, 7/2 CR, 8 décembre 2020, n° 437983, mentionné aux tables du Recueil Lebon). En l’espèce, le préfet de la Guadeloupe avait conclu en 2015 […]

Contrats publics : Portée du devoir de conseil du maître d’œuvre en cas d’évolution de la réglementation

Par un arrêt en date du 10 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser la portée du devoir de conseil du maître d’œuvre en cas d’entrée en vigueur, en cours de chantier, d’une nouvelle réglementation applicable à l’ouvrage. Dans cette affaire, la commune de Biache-Saint-Vaast avait conclu un marché de maîtrise d’œuvre pour la […]

Immobilier – baux : Précisions quant à la répartition des travaux entre bailleur et preneur

Dans un arrêt du 26 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la répartition des travaux entre bailleur et preneur en cours d’exécution du bail. En l’espèce, la société Schloesser Bierstub L’ami Schutz avait conclu avec la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger un bail commercial en vue de […]

Construction – Référé-expertise : Vigilance quant au délai de prescription

Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 7/2 CR, 20/11/2020, n°432678, mentionné aux tables du recueil). En l’espèce, la commune de Bourg de Péage a conclu en […]