Archives : Flashs

VEFA et immeuble menaçant ruine : Sur qui pèse l’obligation de démolition des constructions inachevées ?

Par un arrêt du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter d’utiles précisions sur le régime d’un bien acquis en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), dont la construction n’est pas achevée. Dans cette affaire, plusieurs personnes avaient conclu des contrats de VEFA avec un promoteur immobilier, portant sur des lots d’un ensemble […]

Préemption : Un recours en annulation contre la décision de préemption peut constituer un obstacle au paiement du prix et un motif légitime de consignation

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la possibilité offerte au titulaire du droit de préemption de consigner le prix de vente « en cas d’obstacle au paiement » conformément à l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme. On rappellera que la loi ALUR du […]

Police administrative : La nouvelle police spéciale de la sécurité et de la salubrité des immeubles bâtis, applicable à compter du 1er janvier 2021

L’article 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures pour améliorer et renforcer la lutte contre l’habitat indigne. Sur ce fondement, l’ordonnance n° 2020-114 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification […]

Préemption : Le Conseil d’Etat rappelle les mesures qu’implique l’annulation d’une décision de préemption

Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, le Conseil d’Etat rappelle sa jurisprudence traditionnelle sur les conséquences de l’annulation d’une décision de préemption dans la continuité de la décision du Tribunal des conflits du 12 juin 2017 n°4085 publié au recueil Lebon qui a clarifié la répartition des compétences entre juge administratif et […]

Expropriation – Procédure : Régime de la caducité et signification des conclusions par voie électronique en procédure d’appel sans représentation obligatoire

Par un arrêt en date du 23 septembre 2020, la Cour de cassation a repris sa jurisprudence relative aux règles de la communication électronique pour la procédure d’appel sans représentation obligatoire dans le contentieux spécifique de l’expropriation. Ainsi, il est rappelé que devant les Chambres des expropriations de Cours d’appel, seuls les actes de procédure, […]

Préemption : L’acquéreur évincé non mentionné dans une DIA peut contraindre la collectivité à lui proposer l’acquisition du bien après annulation de la décision de préemption

L’article L. 213-11-1 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable depuis la loi « ALUR » du 24 mars 2014, impose au titulaire du droit de préemption dont la décision de préemption a été annulée ou déclarée illégale, de proposer l’acquisition du bien en priorité à l’ancien propriétaire et, à défaut d’acceptation de sa part dans […]

Élections municipales : Le niveau d’abstention ne peut à lui seul justifier l’annulation des opérations électorales

Par un arrêt du 15 juillet 2020, le Conseil d’État a considéré que le niveau d’abstention, en hausse par rapport aux scrutins précédents, ne pouvait à lui seul justifier l’annulation des opérations électorales en l’absence de circonstances particulières établissant que la sincérité du scrutin a pu être altérée. En l’espèce, à l’issue des opérations électorales […]

Élections sénatoriales, tout en nuances !

Le ministère de l’Intérieur vient d’adresser, le 3 septembre 2020, aux préfets, une circulaire sur l’attribution des nuances politiques pour les candidats et les listes de candidats aux élections sénatoriales du 27 septembre 2020 (NOR: INT A2020606C). Rappelons que la « nuance politique » ne correspond pas nécessairement à « l’étiquette politique » : l’« étiquette politique » découle du choix des […]

[Spécial Covid-19] – Police administrative : La possibilité conditionnée d’imposer le masque sur l’ensemble du territoire d’une Commune

Le Conseil d’Etat a été saisi en appel de deux ordonnances rendues respectivement le mardi 2 et le vendredi 4 septembre 2020 par les Juges des référés des Tribunaux administratifs de Strasbourg et Lyon sur le fondement de l’article L.521-2 du Code de justice administrative. Pour mémoire, ces deux ordonnances avaient enjoint aux Préfets concernés […]

[Spécial Covid-19] – Police administrative : L’obligation générale de porter le masque sur la voie publique à Lyon et Villeurbanne jugée excessive

Par un arrêté en date du 31 août 2020, le Préfet du Rhône a imposé le port du masque sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public pour les personnes âgées d’au moins 11 ans du 1er au 15 septembre 2015 sur le territoire de la ville de Lyon. Par un second […]