Archives : Flashs

Contrats administratifs : La reprise des malfaçons par le marché de substitution

Par un arrêt en date du 27 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les modalités de passation et d’exécution des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant lorsque ce dernier s’avère défaillant (CE, 7/2 CR, 27/04/2021, 437148, mentionné aux tables du Recueil Lebon). En l’espèce, l’office public de l’habitat Habitat 44 […]

Contrats publics : La saisine du CCIRA n’interrompt pas le délai de recours contre la décision de résiliation

Par un arrêt du 15 mars 2021, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser que la saisine du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges n’est pas de nature à interrompre le délai de recours de deux mois imparti au titulaire du marché pour contester la validité de la résiliation du contrat […]

Précisions sur la compétence des Cours administratives d’appel en matière de contentieux éolien

Dans le cadre d’un recours contre une délibération d’un Conseil municipal ayant notamment pour objet de concéder une partie d’un terrain communal à une société porteuse d’un projet de parc éolien, le Conseil d’Etat, saisi par une ordonnance du Président du Tribunal administratif de Dijon sur le fondement de l’article R. 351-3 du Code de justice […]

Règles du futur PLU et sursis à statuer

Dans un arrêt de principe, le Conseil d’Etat avait jugé qu’un « sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l’installation ou l’opération envisagée soit de nature à […]

Projet de parc éolien et dérogation « espèces protégées » : des précisions jurisprudentielles

Par une décision en date du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat confirme qu’un projet de parc éolien peut répondre à une « raison impérative d’intérêt public majeur » au sens de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, justifiant la délivrance d’une dérogation à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées. L’article L. 411-1 […]

Sport : L’exemplarité d’un coach sportif, quelle que soit la gravité des faits pénalement sanctionnés, prime sa liberté d’entreprendre

Condamné à une peine de 400 euros pour le délit de conduite après usage d’une substance ou plante classée comme stupéfiant (article L. 235-1 du code de la route), M. B s’est vu notifier par le préfet – près de 4 ans après les faits – sur le fondement du 7° de l’article L. 212-9 […]

Copropriété : La résiliation du contrat de bail en lieu et place du bailleur défaillant

Par un arrêt en date du 8 avril 2021, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la cour de cassation a jugé que lorsqu’un locataire ne respecte pas les clauses du règlement de copropriétés, chaque copropriétaire peut solliciter la résiliation du bail et l’expulsion du locataire en lieu et place du copropriétaire-bailleur défaillant. En […]

Contrats publics : Précisions utiles sur le recours à la VEFA par les collectivités

Un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy est venu apporter d’utiles précisions sur les conditions dans lesquelles les collectivités peuvent recourir au contrat de VEFA (vente en l’état futur d’achèvement). La VEFA est une opération par laquelle le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété […]

Sport – Dopage : Partialité de l’autorité de poursuite, mais impartialité de l’autorité de jugement

Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant en matière d’impartialité dans le cadre d’une procédure de sanction d’un sportif pour des faits reprochés de dopage. La question était la suivante : des membres du collège de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), ayant fait partie de la formation disciplinaire qui avait adopté […]

Contestation du jugement avant-dire droit et régularisation du permis de construire

Par un arrêt du 14 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conditions pour contester un jugement avant dire droit prononcé sur une demande d’annulation d’un permis de construire. En l’espèce, trois requérants avaient demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire d’une commune avait […]