Immobilier – baux : Précisions quant à la répartition des travaux entre bailleur et preneur
Dans un arrêt du 26 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise la répartition des travaux entre bailleur et preneur en cours d’exécution du bail. En l’espèce, la société Schloesser Bierstub L’ami Schutz avait conclu avec la société Grande Brasserie de la Patrie Schutzenberger un bail commercial en vue de […]
Construction – Référé-expertise : Vigilance quant au délai de prescription
Par un arrêt en date du 20 novembre 2020, le Conseil d’Etat est venu préciser quelles parties peuvent se prévaloir de la suspension de la prescription prévue à l’article 2239 du code civil (Conseil d’État, 7/2 CR, 20/11/2020, n°432678, mentionné aux tables du recueil). En l’espèce, la commune de Bourg de Péage a conclu en […]
Contrats publics : Pas d’indemnisation pour un candidat évincé ayant remis une offre irrégulière
Par un arrêt en date du 18 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions relatives au régime d’indemnisation d’un concurrent évincé dont l’offre était irrégulière. Dans cette affaire, une consultation était lancée pour la passation d’un marché de conception-réalisation ayant pour objet la construction d’un nouveau bâtiment hospitalier. Un candidat dont l’offre […]
Recours « Tarn-et-Garonne » : Il est ouvert contre les avenants signés après le 4 avril 2014, même si les contrats dont ils procèdent ont été conclus antérieurement à cette date
Par un arrêt du 20 novembre 2020, le Conseil d’État est venu apporter d’utiles précisions concernant l’application dans le temps de sa jurisprudence « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril 2014, n°358994) aux avenants des contrats administratifs. En l’espèce, la Communauté urbaine de Bordeaux (devenue Bordeaux Métropole) avait concédé le service public de l’eau potable et de […]
Urbanisme commercial : Permis modificatif, attention prudence
Par un arrêt du 18 novembre 2020, qui sera mentionné sur ce point aux Tables du Lebon, le Conseil d’Etat vient de juger que tout permis de construire modificatif (ou refus de permis modificatif) – même non substantiel – exige un nouvel avis de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) et par conséquent, en cas […]
[Spécial Covid-19] – Organes délibérants : Les conditions dérogatoires de la tenue des réunions jusqu’au 16 février 2021 pour cause de prorogation de l’état d’urgence sanitaire
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, proroge jusqu’au 16 février 2021 inclus, l’état d’urgence sanitaire. Avec l’article 6 de cette même loi, ce sont les conditions dérogatoires de la tenue des réunions jusqu’à cette même date, […]
Le projet du Charles de Gaulle Express ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public justifiant une dérogation de porter atteinte aux espèces protégées
Le projet de liaison ferroviaire directe entre l’aéroport Roissy Charles de Gaulle et la Gare de l’Est a été déclaré d’utilité publique par un arrêté inter-préfectoral du 19 décembre 2008. La réalisation de ce projet restait soumise à l’octroi d’une autorisation environnementale unique rendue nécessaire au titre de la police sur l’eau, des sites Natura […]
L’absence ou le refus d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas la fraude du pétitionnaire sur sa qualité à solliciter une autorisation d’urbanisme
Par une décision du 23 octobre 2020, le Conseil d’Etat a jugé que le défaut d’autorisation des travaux par l’assemblée générale des copropriétaires ne caractérise pas une fraude visant à tromper l’administration sur la qualité invoquée à l’appui de la demande d’autorisation d’urbanisme et est donc inopérant pour obtenir l’annulation du permis de construire délivré. […]
Contrats publics : Concéder la construction et l’exploitation d’un ouvrage sans terrain, c’est possible
Par un arrêt du 28 septembre 2020, la CAA de Bordeaux s’est penchée sur une question n’ayant, à ce jour, fait l’objet que de rares applications jurisprudentielles. Dans cette affaire, la commune de Langoiran avait passé avec l’entreprise Koëgel-Laffargue un contrat de concession ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un crématorium. Le contrat précisait […]
Marchés publics : Impossibilité de recourir à la procédure avec négociation pour des prestations « connues et normalisées »
L’article R. 2124-3 du code de la commande publique (ancien art. 25 du décret n° 2016-360 relatif aux marchés publics) permet aux acheteurs publics de recourir à la procédure avec négociation uniquement dans des cas qui sont limitativement énumérés par ces dispositions. Il est par exemple possible d’y recourir lorsque les besoins ne peuvent être […]