Contrats publics : Une nouvelle illustration de la difficile mise en œuvre du recours « Transmanche » (contestation par un tiers du refus de résiliation d’un contrat)
Par cet arrêt du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les moyens invocables par un tiers qui conteste une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat. Dans cette affaire, il s’agissait d’une convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, que le syndicat départemental d’énergie […]
Expropriation : Élargissement des conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction pour le locataire d’un bien exproprié
Par une décision sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique considérant que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi. La disposition en cause prévoit la possibilité que, devant le juge de l’expropriation […]
Refus de permis de construire et pluralité des demandeurs
Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences attachées à un refus de permis de construire lorsque la demande a été présentée par plusieurs demandeurs. Il a ainsi jugé qu’un tel refus ne vaut que pour le demandeur auquel ce rejet a été notifié, et permet donc aux autres […]
Contrats publics : Un décret du 30 mars 2021 précise la part minimale que le titulaire d’un marché global doit confier à des PME ou à des artisans
La loi ASAP[1] du 7 décembre 2020 a introduit l’obligation, pour le titulaire d’un marché global, de réserver une part de l’exécution du contrat à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (cette obligation a été codifiée à l’article L2171-8 du CCP – elle constitue en outre désormais l’un des critères d’attribution à […]
Les Pouvoirs du juge en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a précisé, par une décision du 17 mars 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le pouvoir dont dispose le juge des autorisations d’urbanisme grâce aux techniques de régularisation. Cette décision s’inscrit dans la continuité de son avis du 2 octobre 2020 (n° 43818) par lequel il était déjà venu préciser que […]
La notion de « modification procédant de l’enquête publique »
Par un arrêt du 17 mars 2021 mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a précisé la notion de « modification procédant de l’enquête publique » dans le cadre d’un projet de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU). En l’espèce, le conseil municipal avait approuvé la modification n°1 de son PLU. Une association syndicale […]
L’accès aux services de restauration scolaire peut-être limité lorsque l’ensemble des capacités d’accueil sont atteintes
Par une récente décision du 22 mars 2021 [qui sera publiée au Recueil Lebon], le Conseil d’Etat a interprété les dispositions de l’article L. 131-13 du Code de l’éducation consacrant le droit, pour tous les enfants scolarisés, d’être inscrits au service de restauration scolaire, sans discrimination liée à leur situation ou celle de leur famille. […]
Comptabilité publique : Recevabilité d’un recours contre une mesure de compensation prise en méconnaissance de l’autorité de chose jugée
A la suite de l’annulation de la convention par laquelle la Commune de La Guérinière, petite commune de Vendée d’environ 1 300 habitants, avait confié à la société Les Moulins l’exploitation du camping municipal, la Cour administrative d’appel de Nantes a, par un arrêt du 19 juillet 2019, condamné la Commune à verser à cette société […]
Clarification par le Tribunal des conflits : Compétence pour juger d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants (liés par un contrat de droit privé) à l’exécution de ces travaux
Par principe, le juge judiciaire constitue le juge compétent pour connaître d’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics lorsqu’il oppose des parties liées par un contrat de droit privé (TC, 24 novembre 1997, Société de Castro c/ Bourcy et Sole, n° 3060, Lebon). Par une décision du 8 février 2021, le Tribunal des […]
Marchés publics : Précisions sur la qualité de sous-traitant dans un marché public
La Cour administrative d’appel de Douai est venue préciser les critères permettant de distinguer les qualités de fournisseur et de sous-traitant dans un marché public, par un arrêt du 26 janvier 2021. Dans cette affaire, le litige concerne le lot « charpente, murs massifs, menuiserie extérieures bois aluminium » d’un marché public de travaux attribué par la […]