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Archives : Flashs

Contentieux administratif : Articulation entre le juge administratif et le Conseil constitutionnel du contrôle des ordonnances de l’article 38 de la Constitution non ratifiées

Par un arrêt du 16 décembre 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions intéressantes sur la portée de la décision du 3 juillet 2020 (n° 2020-851/852 QPC) par laquelle le Conseil Constitutionnel a reconnu sa compétence, dès l’expiration du délai de ratification prévue pour une ordonnance prise au titre de l’article 38 de […]

Fiscalité : Taxe foncière et notion de propriété bâtie

En principe, il est acquis qu’un immeuble qui fait l’objet de travaux nécessitant une démolition partielle de son gros œuvre et qui s’en trouve dans son ensemble impropre à toute utilisation ne peut plus être regardé, jusqu’à l’achèvement de ces travaux, comme une propriété bâtie assujettie à la taxe foncière en application de l’article 1380 […]

Préemption : Une commune peut déléguer à son Maire l’exercice du droit de préemption avant qu’elle n’en soit elle-même délégataire

Par un arrêt en date du 28 janvier 2021 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les règles de délégation en matière de droit de préemption urbain. Cette décision tranche avec l’approche stricte du juge administratif en matière de délégation puisque désormais le Conseil d’Etat juge qu’un Maire est bien […]

Sport : Une faute de la DNCG engage la responsabilité de la FFF et non celle de la LFP

Par un jugement du 15 janvier 2021, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la Fédération Française de Football (FFF) à indemniser le club de football du Stade de Reims des préjudices que lui a causé la décision de la Direction Nationale du Contrôle de Gestion (DNCG) de ne pas reléguer un club, irrégulièrement maintenu […]

Expropriation : Le transfert de propriété n’est plus un obstacle à l’appréciation de la condition d’urgence pour la suspension d’un arrêté de cessibilité

Par un arrêt en date du 27 janvier 2021 mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a renforcé les droits des expropriés en assouplissant encore l’appréciation de la condition de l’urgence lors de la demande de suspension des effets d’un arrêté de cessibilité. En 2006, le Conseil d’Etat avait jugé que lorsque le […]

Marchés publics : Réception avec réserves et décompte tacite

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé le point de départ des délais d’établissement du décompte général définitif selon que la réception ait eu lieu avec réserves ou sous réserves (CE, 7/2 CR, 8 décembre 2020, n° 437983, mentionné aux tables du Recueil Lebon). En l’espèce, le préfet de la Guadeloupe avait conclu en 2015 […]