Sport – Dopage : Partialité de l’autorité de poursuite, mais impartialité de l’autorité de jugement
Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt intéressant en matière d’impartialité dans le cadre d’une procédure de sanction d’un sportif pour des faits reprochés de dopage. La question était la suivante : des membres du collège de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD), ayant fait partie de la formation disciplinaire qui avait adopté […]
Contestation du jugement avant-dire droit et régularisation du permis de construire
Par un arrêt du 14 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conditions pour contester un jugement avant dire droit prononcé sur une demande d’annulation d’un permis de construire. En l’espèce, trois requérants avaient demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir un arrêté par lequel le maire d’une commune avait […]
Précisions sur la notion d’espace remarquable et le contrôle opéré par le juge
Par un arrêt du 7 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé la notion d’espace remarquable ainsi que l’étendue de son contrôle. En l’espèce, un conseil municipal avait approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de sa commune. La requérante avait demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler cette délibération. Ce dernier a rejeté sa requête. […]
L’interruption du délai de prescription à l’égard de l’assureur
Par un arrêt en date du 4 février 2021, le Conseil d’Etat, statuant en référé, a jugé qu’une demande en justice dirigée contre un constructeur n’interrompt pas la prescription à l’égard de son assureur si celui-ci n’a pas également fait l’objet d’une citation en justice précisant exactement sa qualité. En 2014, la communauté de communes […]
Vers une extension du périmètre des projets soumis à évaluation environnementale ?
Par un arrêt en date du 15 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 portant modification des catégories de projets, plans et programmes relevant de l’évaluation environnementale au motif que la définition des seuils en deçà desquelles un projet n’est pas soumis à une évaluation environnementale est […]
Contrats publics : Une nouvelle illustration de la difficile mise en œuvre du recours « Transmanche » (contestation par un tiers du refus de résiliation d’un contrat)
Par cet arrêt du 12 avril 2021, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les moyens invocables par un tiers qui conteste une décision refusant de mettre fin à l’exécution d’un contrat. Dans cette affaire, il s’agissait d’une convention de concession pour le service public de la distribution d’énergie électrique, que le syndicat départemental d’énergie […]
Expropriation : Élargissement des conditions de paiement d’un acompte sur l’indemnité d’éviction pour le locataire d’un bien exproprié
Par une décision sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en date du 16 avril 2021, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L. 323-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique considérant que ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi. La disposition en cause prévoit la possibilité que, devant le juge de l’expropriation […]
Refus de permis de construire et pluralité des demandeurs
Par un arrêt du 2 avril 2021, le Conseil d’Etat a précisé les conséquences attachées à un refus de permis de construire lorsque la demande a été présentée par plusieurs demandeurs. Il a ainsi jugé qu’un tel refus ne vaut que pour le demandeur auquel ce rejet a été notifié, et permet donc aux autres […]
Contrats publics : Un décret du 30 mars 2021 précise la part minimale que le titulaire d’un marché global doit confier à des PME ou à des artisans
La loi ASAP[1] du 7 décembre 2020 a introduit l’obligation, pour le titulaire d’un marché global, de réserver une part de l’exécution du contrat à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans (cette obligation a été codifiée à l’article L2171-8 du CCP – elle constitue en outre désormais l’un des critères d’attribution à […]
Les Pouvoirs du juge en matière de régularisation des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a précisé, par une décision du 17 mars 2021 mentionnée aux tables du recueil Lebon, le pouvoir dont dispose le juge des autorisations d’urbanisme grâce aux techniques de régularisation. Cette décision s’inscrit dans la continuité de son avis du 2 octobre 2020 (n° 43818) par lequel il était déjà venu préciser que […]