Office public de l’habitat – capacité pour ester en justice
Le Conseil d’Etat a récemment précisé les conditions nécessaires pour ester en justice de manière régulière au nom des offices publics de l’habitat. Ainsi, le Conseil d’Etat précise que le président du conseil d’administration et le directeur général ne peuvent pas bénéficier d’une autorisation permanente pour introduire au nom de l’office toutes instances devant les […]
DSP : Pas d’indemnité sans lien de causalité
Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions d’indemnisation d’un candidat évincé d’une procédure d’attribution de délégation de service public. Dans cette affaire, la Compagnie martiniquaise de transports, évincée d’une procédure d’attribution d’une délégation de service public de transport urbain lancée par la Communauté d’agglomération de […]
Contrats: Coopération entre personnes publiques et marché public
Sur renvoi d’une question préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rappelé les conditions d’application des deux exceptions aux règles de la commande publique. En l’espèce, par convention, une collectivité allemande avait confié à une autre les prestations de nettoyage de ses bureaux, locaux administratifs et établissements scolaires en contrepartie du remboursement des […]
Urbanisme : Des innovations en matière de contentieux
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme a été publiée au Journal officiel du 19 juillet 2013. Elle entrera en vigueur le 19 aout 2013, et entend accélérer le règlement des litiges en urbanisme et prévenir les recours malveillants. Elle est la première des sept ordonnances qui seront prises dans […]
Marchés publics : Contrôle des offres anormalement basses par le juge du référé précontractuel
Par un arrêt en date du 17 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur le contrôle du juge du référé précontractuel sur l’élimination des offres anormalement basses et la régularité de la méthode de notation. Dans cette affaire, l’Etat avait lancé une procédure négociée pour la passation d’un marché public de […]
Marchés publics : Etendue du devoir de conseil du maître d’œuvre
ar un arrêt en date du 10 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’étendue du devoir de conseil du maître d’œuvre. En l’espèce, la communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais avait confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un centre aquatique et de loisirs à un groupement dont le mandataire était […]
Urbanisme : Une nouvelle DIA permet de changer d’avis
Par un arrêt du 5 juillet 2013, mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt fort intéressant pour les autorités titulaires du droit de préemption en retenant qu’une commune peut exercer son droit de préemption à la réception d’une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA), alors même qu’elle avait précédemment refusé […]
Emprunts structurés : Encadrement des conditions d’emprunt des collectivités territoriales
Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, dont certaines dispositions viennent encadrer les conditions d’emprunt des collectivités territoriales, a été adopté lors de la discussion en séance publique du 17 juillet dernier par l’Assemblée nationale, et du 18 juillet dernier par le Sénat. Ce projet de loi ne remet pas […]
Contrats : Accord-cadre : L’information sur les critères d’attribution des marchés subséquents est obligatoire
Par un arrêt en date du 5 juillet 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre. Dans cette affaire, l’Union des Groupements d’Achat Public (UGAP) a lancé une consultation, sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour la passation d’un […]
TGAP et déchets verts : une décision aux conséquences pratiques certaines
Dans un arrêt particulièrement long et motivé du 25 juin 2013 (n°11-16.254), la Cour de Cassation a eu l’occasion d’examiner un pourvoi intenté par la société COVED contre un arrêt d’appel qui avait rejeté la contestation faite par COVED de l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration de douanes au titre de la Taxe […]