Marchés publics : Attention aux incertitudes résultant d’une méthode de notation des offres
Par un arrêt en date du 19 avril 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter de nouvelles précisions sur la méthode de notation des offres des candidats à un marché public. Etait en cause une procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la Ville de Marseille en vue de l’attribution d’un marché de destruction de véhicules […]
Environnement : Le principe de précaution s’applique aussi aux DUP
Le Conseil d’Etat a rendu le 12 avril 2013 un arrêt d’assemblée par lequel il applique le principe de précaution à un projet ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique. Etait concerné le projet de ligne électrique à très haute tension (400 000 volts) « Cotentin-Maine », notamment destinée à alimenter la future nouvelle centrale nucléaire « Flamanville 3 ». […]
Contrats : Condition de transfert d’un contrat de DSP en cas de dissolution d’un EPCI
Le ministre de l’Intérieur a eu récemment l’occasion de préciser les conditions de transfert d’un contrat de DSP aux membres d’un EPCI en cas de dissolution de ce dernier. Dans cette hypothèse, l’article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que : « Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf […]
Contrats : Nouvelle application de la jurisprudence Altmark aux DSP et précisions sur le financement des DSP
1°) Aux termes de l’arrêt Altmark (CJCE, 24 juillet 2003, Altmark Trans GmbH , aff. C-280/00), les subventions versées par les personnes publiques à des entreprises ne sont pas nécessairement constitutives d’aides d’Etat au sens des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne. La CJCE pose quatre conditions : compensation […]
Collectivités publiques : Refus de signer une remise en mains propres
Par un arrêt du 25 mars 2013, le Conseil d’Etat était interrogé sur la tardiveté ou non d’un recours contre un acte administratif remis en mains propres à l’intéressé qui avait, lors de la remise, refusé d’y apposer sa signature. Bien inspiré, un des représentants de l’établissement public en cause dans cette affaire a alors […]
Environnement : L’Etat français encore condamné pour les algues vertes
Les arrêts de la Cour administrative d’appel de Nantes rendus le 22 mars 2013 viennent ajouter un nouvel épisode à la saga des algues vertes bretonnes, après la condamnation de l’Etat français pour carences fautives par cette même juridiction le 1erdécembre 2009 (n° 07NT03775) et les multiples mises en cause de ce dernier par les […]
Marchés publics : Effets du caractère définitif du décompte général
Dans un arrêt en date du 20 mars 2013, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant aux effets du caractère définitif du décompte général sur les sommes correspondant aux réserves non levées. En l’espèce, le centre hospitalier de Versailles, maître d’ouvrage, avait constaté des malfaçons dans l’exécution des travaux de réfection de la […]
Marchés publics : Présomption de régularité du critère social
Par une décision d’une portée considérable, le Conseil d’Etat a assoupli ses exigences en matière de légalité du critère social de jugement des offres. Le Conseil d’Etat considère en effet que le critère de jugement des offres relatif à « l’insertion professionnelle des publics en difficulté » présente un lien avec l’objet d’un marché public de renforcement […]
Contrats publics : Retard de paiement
La loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a posé les grandes lignes de la nouvelle réglementation relative à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Par un décret n° 2013-269 […]
Urbanisme : Ordonnance d’expropriation et absence de disparition du fonds de commerce et de sa valeur
Si elle a pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder. En l’espèce, le juge avait prononcé, en 2005, l’expropriation au profit de la commune de Clichy-la-Garenne d’un immeuble dans lequel M. X exploitait un fonds de commerce. L’ordonnance d’expropriation avait été […]