Fonction publique : La prolongation d’activité d’un fonctionnaire en détachement illimité et autorité compétente
Il appartient à l’administration d’origine de se prononcer sur la demande de maintien en activité d’un fonctionnaire de l’État détaché sans limitation de durée auprès d’une collectivité territoriale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (LRL). Par dérogation aux principes du détachement dans la fonction […]
Marchés publics : Analyser, noter et classer une offre n’empêche pas de la déclarer ensuite irrégulière Marchés publics : Analyser, noter et classer une offre n’empêche pas de la déclarer ensuite irrégulière
Dans un arrêt en date du 29 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’une offre qui a d’abord été analysée, notée et classée peut toujours, par la suite, être rejetée pour irrégularité. En l’espèce, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole avait lancé le 24 juillet 2012 une procédure d’attribution d’un marché à bons […]
Expropriation : Prise de possession et consignation – L. 15-1 et L. 15-2
Les règles d’indemnisation de l’exproprié en cas de prise de possession du bien, et plus précisément celles de la consignation des sommes dues, viennent d’être modifiées par l’article 42 de la loi n° 2013-431 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transport, publiée le 29 mai 2013 au Journal officiel de la […]
Collectivités territoriales : Acte administratif : déféré préfectoral
Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d’État rappelle les règles relatives à la recevabilité d’un déféré préfectoral contre les actes administratifs des collectivités territoriales qui lui sont transmis au titre des articles L. 2131-1 et suivants du CGCT. Plus précisément, dans cette espèce, le 4 août 2008, l’office public de l’habitat de […]
Marchés publics : Un prix règlementé n’est pas un critère pertinent pour départager les offres
Par un arrêt en date du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’un prix règlementé ne constituait pas un critère pertinent pour départager les candidats. En l’espèce, le Département de Paris et la Ville de Paris ont lancé une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de prestations d’analyse médicale. La […]
Environnement : ICPE : Pas de prescription trentenaire pour l’exercice du pouvoir de police
Le Conseil d’Etat vient clarifier un point du débat concernant le régime des prescriptions en matière de remise en état environnementale de sites pollués. Il faut rappeler que dans son désormais célèbre arrêt « Alusuisse », celui-ci avait posé le principe selon lequel il n’est plus possible pour le préfet d’imposer à l’exploitant (à son ayant-droit ou […]
Marchés publics : Niveaux minimaux de capacité
Par une décision du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat est venu restreindre, au seul contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation, l’étendue de l’office du juge du référé précontractuel sur les niveaux minimaux de capacité des candidats fixés par le pouvoir adjudicateur. En l’espèce, la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France avait […]
Collectivités territoriales : Retrait d’un EPCI
Dans sa décision n° 2013-304 QPC, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, l’article L. 5211-19 du CGCT sur le retrait d’une commune d’un EPCI. Plus précisément, cet article prévoit que lorsque le retrait d’une commune d’un EPCI est possible, celui-ci est subordonné à l’accord de l’EPCI et de l’organe délibérant de chacun […]
Domaine public virtuel : Le mirage se dissipe ?
Par une décision en date du 8 avril 2013 portant sur la contestation d’une injonction de libérer le domaine public, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur les conséquences de l’entrée en vigueur du CGPPP sur la théorie de la domanialité publique virtuelle, ou domanialité par anticipation. L’entrée en vigueur du CGPPP […]
Urbanisme : PLU : Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable peuvent faire l’objet de délibérations successives
Dans un arrêt du 17 avril 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable lors de l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent faire l’objet de délibérations successives du conseil municipal pourvu que la concertation ne s’en […]