TGAP et déchets verts : une décision aux conséquences pratiques certaines
Dans un arrêt particulièrement long et motivé du 25 juin 2013 (n°11-16.254), la Cour de Cassation a eu l’occasion d’examiner un pourvoi intenté par la société COVED contre un arrêt d’appel qui avait rejeté la contestation faite par COVED de l’avis de mise en recouvrement émis par l’administration de douanes au titre de la Taxe […]
Contrat de partenariat : Pas de régularisation de l’offre finale par la personne publique
Dans cet arrêt en date du 3 juillet 2013, rendu au sujet de la passation d’un contrat de partenariat selon la procédure du dialogue compétitif, le Conseil d’Etat est venu préciser qu’il n’appartenait pas à une personne publique de régulariser l’offre finale adressée par un candidat. En l’espèce, était en cause une procédure de dialogue […]
Marchés publics : Méthodologie de la détermination de la nature d’un marché mixte
Par un arrêt du 29 mai 2013, le Conseil d’Etat apporte une parfaite illustration de la méthodologie de détermination de la nature d’un marché mixte. En l’espèce, l’Institut national de la recherche agronomique avait mis en œuvre une procédure adaptée pour la passation d’un marché public ayant pour objet de fournir aux agents sourds et […]
Urbanisme : L’absence d’un droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement est conforme à la Constitution
Dans une décision du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel est venu préciser le régime juridique des emplacements réservés jugeant que l’absence d’un droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement, d’un terrain classé en emplacement réservé par un document d’urbanisme, n’est pas contraire à la Constitution. La Cour […]
Emprunts structurés : Création d’un fonds de soutien en contrepartie de la validation du défaut de TEG. Qui perd, gagne !
Par un communiqué de presse en date du 18 juin dernier, le Gouvernement a annoncé sa volonté de mettre en place un fonds de soutien pluriannuel. Les modalités de ce fonds devraient être arrêtées en étroite collaboration avec les collectivités locales. Il viserait particulièrement à faciliter la conclusion de transactions entre les établissements bancaires et […]
Urbanisme : Les deux mécanismes d’annulation partielle d’un permis de construire
Par une décision en date du 1er mars 2013 n° 350306, le Conseil d’Etat a dissocié deux régimes distincts permettant au juge d’annuler partiellement un permis de construire. En l’espèce, le préfet de la Manche avait autorisé la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Gonfreville. En […]
Procédure administrative : Irrecevabilité des conclusions reconventionnelles dans un litige d’excès de pouvoir
Par une décision en date du 25 mars 2013 n° 355568, le Conseil d’Etat a précisé que le défendeur ne peut présenter des conclusions reconventionnelles de plein contentieux dans une action relevant au principal de l’excès de pouvoir et dans laquelle des demandes accessoires de plein contentieux ont été également présentées. En l’espèce, le syndicat […]
Marchés publics : Droit d’information des candidats évincés et secret industriel et commercial
Par une décision en date du 29 mai 2013 rendue à l’occasion d’un référé précontractuel, le Conseil d’Etat a précisé les obligations des pouvoirs adjudicateurs en matière de communication aux candidats évincés des « caractéristiques et avantages relatifs » de l’offre retenue (ici, art. 255 du code des marchés publics), en l’occurrence son montant global et les […]
Domaine public : Nouvelle application de la théorie du domaine public global
Par une décision en date du 7 mai 2012, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’appliquer à nouveau la théorie de la domanialité publique globale, en l’occurrence à une caserne de gendarmerie désaffectée. En 2002, la commune de Gagny a souhaité cédé un casernement de gendarmerie, composé de deux bâtiments auparavant affectés au service public […]
Urbanisme : Une Délégation en matière d’urbanisme ne donne pas compétence en matière d’ERPUrbanisme : Une Délégation en matière d’urbanisme ne donne pas compétence en matière d’ERP
Par un arrêt en date du 19 février dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une délégation de compétence délivrée par un maire à son adjoint en matière de permis de construire ne lui donne aucune compétence en matière d’établissement recevant du public. En l’espèce, le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu avait […]