Environnement : exemple de propriétaire de site considéré comme détenteur de déchets
Le Conseil d’Etat a défini il y a un peu plus de deux ans la notion de détenteur des déchets (responsable de leur élimination), figurant à l’article L. 541-2 du Code de l’environnement, en y incluant le propriétaire, si tout autre détenteur a disparu (à savoir le dernier exploitant) et si ledit propriétaire a eu […]
Urbanisme : Trois ordonnances pour dynamiser la construction de logements
Dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, trois nouvelles ordonnances ont été présentées en Conseil des ministres le 2 octobre 2013 et publiées au Journal officiel le 4 octobre. La première ordonnance et son décret d’application, publiés le même jour, créent […]
Emprunts structurés : Le manquement à l’obligation d’information et de conseil, une lueur d’espoir
Par un arrêt n° 11/19539 en date du 26 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a condamné la Société Générale à payer 8 millions d’euros à la SMGM pour manquement à son devoir d’information et de conseil. En l’espèce, la Société Minière Georges Montagnat (SMGM), productrice de minerai de nickel, est entrée en relation, […]
Fonction publique : Une nouvelle exception à l’obligation de suspendre le traitement en cas d’absence de service fait
« Considérant que, pour rejeter les conclusions dirigées contre la décision du directeur du centre hospitalier du Chinonais suspendant le versement des traitements et indemnités de M. Miakassissa à compter du 1er janvier 2010, le tribunal administratif d’Orléans a relevé que celui-ci avait cessé toute activité au sein du centre hospitalier depuis le 26 juin 2008 en […]
Urbanisme : De nouvelles dispositions règlementaires visant à réduire le délai de traitement des recours contentieux
Dans la continuité de l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013, un décret du 1er octobre 2013 a modifié certaines des règles applicables au contentieux de l’urbanisme, « afin de réduire le délai de traitement des recours qui peuvent retarder la réalisation d’opérations de construction de logements ». Le décret comporte deux dispositions de nature à fluidifier ce […]
Domanialité : Article L.2125-8 CG3P « une sanction » proportionnée sous condition et non attentatoire aux droits de la défense
Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si l’article L. 2125-8 du CG3P, qui fixe à 100 % la majoration de la redevance applicable pour occupation sans titre du domaine public fluvial par un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant, est conforme au principe de nécessité des peines et aux droits […]
Contentieux de l’urbanisme commercial : quel nouveau juge au 1er janvier 2014 ?
À compter du 1er janvier 2014, les cours administratives d’appel seront compétentes pour connaître des contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial. Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les contestations des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ont relevé de la compétence du Conseil d’État, puis des tribunaux […]
Environnement : Réforme mineure de la législation sur les ICPE
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013, transposant des directives de l’Union Européenne (parmi lesquelles la directive SEVESO 3 du 4 juillet 2012), apporte quelques modifications au droit des installations classées. On retiendra principalement l’impact sur les installations dites « Seveso » (C. env., art. L. 515-32 à L. 515-42). Ce faisant, le législateur français a […]
Parution d’un guide sur les SIEG
Le Secrétariat des affaires européennes vient de publier un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur. Le guide est rédigé de manière pédagogique. Il poursuit pour objectif de rendre accessible l’utilisation des notions communautaires relatives aux aides d’Etat et à la […]
Parution d’un guide sur les SIEG
Le Secrétariat des affaires européennes vient de publier un guide relatif à la gestion des services d’intérêt économique général (SIEG) en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur. Le guide est rédigé de manière pédagogique. Il poursuit pour objectif de rendre accessible l’utilisation des notions communautaires relatives aux aides d’Etat et à la […]