Fonction publique : Indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle des fonctionnaires hospitaliers : recherche de la norme applicable en l’absence de décret publié
L’indemnité de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire hospitalier doit être calculée dans les conditions prévues par l’arrêté du 19 décembre 1983 et est entièrement due par l’établissement qui a procédé au licenciement. Les faits de l’espèce sont les suivants, M. A. infirmier titulaire, avait été recruté par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes […]
Urbanisme : Application en cours d’instance du nouvel article L. 600-5 du Code de l’urbanisme
La Cour administrative d’appel de Nantes a fait application des dispositions du nouvel article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, issues de l’ordonnance du 18 juillet 2013 portant réforme du contentieux de l’urbanisme. Pour rappel, ces dispositions permettent au juge administratif, saisi d’un recours contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de considérer […]
Urbanisme : Permis de construire et mur mitoyen
Dans cette décision le Conseil d’Etat rappelle, dans la lignée de l’arrêt Quennesson (15 février 2012, n°333631), la fin des effets de la théorie du propriétaire apparent sur les autorisations d’urbanisme. Sur le fondement de l’ancien article R. 422 -3 du code de l’urbanisme, il avait été jugé par le Conseil d’Etat que « des travaux […]
SWAP : Manquement à l’obligation d’information et de conseil malgré le caractère averti de l’opérateur
Par une assignation en date du 24 février 2010, LMCU a contesté la régularité de trois contrats de SWAP conclus auprès de la banque RBS devant le TGI de Paris, lequel a admis un manquement à l’obligation d’information et de conseil de la part de la banque tout en qualifiant LMCU d’opérateur averti. 1) Le […]
Collectivités territoriales : La fin du cumul des mandats
Mercredi 22 janvier 2014 l’Assemblée Nationale a adopté de manière définitive le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, ainsi que le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen. On se souvient […]
Droit civil : Le code civil et le parlement
Le titre III du code civil pourrait connaître sa première grande réforme depuis 1804. En effet, au cours de la séance du 23 janvier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, […]
Urbanisme : Création du « portail national de l’urbanisme »
Dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, l’ordonnance n°2013-1184 en date du 19 décembre 2013 a créé le « portail national de l’urbanisme » qui, pour l’ensemble du territoire, donnera accès aux documents d’urbanisme et aux servitudes d’utilité. Cette mesure s’inscrit […]
Urbanisme : Augmentation des garanties financières pour les concessions d’aménagement
Dans le cadre de la loi d’habilitation à légiférer par ordonnance pour accélérer les projets de construction du 1er juillet 2013, l’ordonnance n°2013-1185 va permettre aux collectivités territoriales d’augmenter leur possibilité de garantir les emprunts contractés par les concessionnaires d’aménagement, jusqu’à hauteur de 100 % de leur montant contre 50 % actuellement. Ce plafond sera […]
Contrats publics : Adoption par le Parlement européen des directives « Marchés » et « Concessions »
Le 15 janvier 2014, le Parlement européen a adopté plusieurs directives « marchés publics » applicables aux« secteurs classiques » et « secteurs spéciaux » ainsi qu’une directive portant sur les concessions. Selon le communiqué de presse du Parlement, ces nouvelles règles sur les marchés publics et les concessions ont pour objet notamment : de définir, pour la première fois, des normes […]
Expropriation : Restitution d’un bien illégalement exproprié
La troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé, dans un arrêt n° 12-28.919 en date du 4 décembre 2013, qu’un propriétaire ne peut se voir restituer un terrain ayant fait l’objet d’une expropriation, ultérieurement privée de base légale, dès lors qu’entre temps, ledit terrain a été profondément remanié du fait de l’édification […]