Contentieux : La nouvelle appréciation de l’intérêt à agir des associations
Par un arrêt du 17 mars 2014, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence sur l’appréciation de l’intérêt à agir des associations. En effet, les associations ne sont recevables à exercer un recours contre une décision administrative que si celle-ci porte atteinte aux intérêts qu’elles défendent. Il doit donc exister une corrélation entre […]
Urbanisme : Promulgation de la loi ALUR
La loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été publiée au Journal Officiel le 26 mars 2014, après un an de préparation et de procédure législative. La publication et l’entrée en vigueur de la loi ALUR, dont le texte a été validé pour l’essentiel par le Conseil Constitutionnel le 20 […]
Installations classées : L’obligation d’information du vendeur d’un site pollué est une obligation de résultat
Par un arrêt du 11 mars 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient rendre un arrêt fort intéressant, concernant l’obligation d’information environnementale incombant au vendeur d’un site pollué, laquelle est prévue à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement. Dans cette espèce, la société Prodeco avait vendu son terrain à la […]
Contrats publics : L’absence de notification d’un référé précontractuel ferme la porte du référé contractuel
Dans un arrêt du 5 mars 2014, le Conseil d’Etat a souligné l’importance de la notification par le candidat évincé de l’introduction d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur, imposée par l’article R 551-1 du code de justice administrative, à peine de se voir fermer la porte du référé contractuel. En l’espèce, un candidat évincé de […]
Permis de construire : Point de recours direct contre la décision du Préfet se substituant à l’avis de l’ABF
La délivrance d’un permis de construire pour les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un édifice classé ou inscrit est subordonnée à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF). Dans cette décision, le Conseil d’Etat rappelle l’existence, pour le pétitionnaire, d’un recours devant le préfet de région à l’encontre des avis négatifs […]
Urbanisme : Permis de construire et conditions d’accès aux engins de lutte contre l’incendie
Dans une décision en date du 26 février 2014, le Conseil d’Etat vient préciser les conditions d’application de l’article R.111-4 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, selon lequel « le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant […]
Contrats publics : Quelle est la nature d’un contrat portant sur des prestations de mise à disposition d’abonnements multimédias dans les hôpitaux ?
Par un arrêt du 7 mars 2014, le Conseil d’Etat a souligné l’importance du critère du mode de rémunération du cocontractant pour distinguer les contrats de marché public et de délégation de service public. En l’espèce, le CHU de Rouen avait lancé un appel d’offres pour l’attribution d’une convention de délégation de service public portant […]
Fonction publique : Le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale
Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (req. n° 370677), le Conseil d’Etat est venu préciser que « le caractère personnel d’une pension de retraite ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’une pension de réversion puisse, dans le but d’obtenir la révision de celle-ci, faire état d’une illégalité entachant le calcul de la pension […]
Urbanisme : L’essentiel de la loi « ALUR » est conforme à la Constitution
Saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs le 24 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) le 20 mars 2014. Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’essentiel du texte et notamment certaines dispositions phares, […]
Service public : La tarification sociale de l’eau : l’expérimentation est lancée !
Par une instruction datée du 4 mars 2014, le Gouvernement a précisé le champ d’application, le calendrier et les modalités de l’expérimentation prévue par l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et […]