Espace client

Fonction publique : Le titulaire d’une pension de réversion peut contester le calcul de la pension principale

Par un arrêt rendu le 12 mars 2014 (req. n° 370677), le Conseil d’Etat est venu préciser que « le caractère personnel d’une pension de retraite ne s’oppose pas à ce que le titulaire d’une pension de réversion puisse, dans le but d’obtenir la révision de celle-ci, faire état d’une illégalité entachant le calcul de la pension de son conjoint et que celui-ci n’a pas contestée, sous réserve de respecter les conditions fixées par l’article L. 55 [du Code des pensions] ; qu’il lui est ainsi possible d’invoquer sans limitation de durée une erreur matérielle commise dans le calcul de la pension de son conjoint ainsi que, dans la limite d’un an à compter de la notification de la décision de concession de la pension de son conjoint, une erreur de droit dont celle-ci serait affectée ».

Cet arrêt confirme donc le jugement rendu en premier et dernier ressorts par le Tribunal administratif de Rennes, lequel avait annulé un arrêté accordant une pension de réversion à la veuve d’un fonctionnaire au motif que la pension principale à laquelle aurait eu droit le fonctionnaire décédé aurait dû prendre en compte une bonification pour enfants à la date de sa radiation des cadres. En conséquence, le tribunal avait enjoint au ministre de recalculer la pension de réversion.

En cassation, le ministre soutenait que le tribunal avait commis une erreur de droit en admettant que le bénéficiaire d’une pension de réversion puisse la contester en mettant en cause le montant de la pension principale.

Le moyen est donc rejeté par le Conseil d’Etat qui accorde au titulaire d’une pension de réversion les mêmes droits à contestation qu’au titulaire de la pension principale.

Sources et liens

À lire également

Droit de la fonction publique
Extension du champ de la médiation préalable obligatoire dans l’éducation nationale
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Ayant fait l’objet d’une expérimentation depuis 2018 pour certains litiges individuels concernant les agents publics relevant des ministères de l’Education...
Droit de la fonction publique
L’obligation pour les collectivités territoriales de mettre fin au temps de travail dérogatoire est constitutionnelle
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Dans une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a jugé qu’était constitutionnel l’article 47 de la...
Droit de la fonction publique
Obligation pour les employeurs de mettre en place un dispositif de décompte des heures quotidiennes de travail des praticiens hospitaliers
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Dans une décision n°446917 en date du 22 juin 2022, le Conseil d’Etat a jugé qu’était légal le plafond réglementaire...
Droit de la commande publique
Transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux 1607 heures
Dynamic Meta widget allowed only for Posts listing source or in Post context
Dans une décision en date du 1er juin 2022, le Conseil d’Etat a transmis au Conseil constitutionnel la question de...