La suppression temporaire de l’appel étendue aux recours contre les décisions de retrait et de refus de retrait des autorisations d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la suppression temporaire de l’appel pour les recours dirigés contre des autorisations d’urbanisme en zone tendue s’applique aussi pour les recours contre des décisions de retrait et de refus de retrait de ces autorisations. Par un premier arrêté du 27 juillet 2016, le maire de Toulouse (Haute-Garonne) a accordé […]
La possible invocabilité de la covisibilité avec des monuments historiques pour caractériser une atteinte à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme
Dans une décision rendue le 22 septembre 2022, le Conseil d’Etat a jugé que le critère de covisibilité avec des monuments historiques pouvait être utilement invoqué pour caractériser une atteinte à l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme. Par un arrêté du 28 octobre 2016, le préfet de la Côte-d’Or a refusé de délivrer à […]
Absence d’incidence sur l’intérêt pour agir du requérant du fait de circonstances ultérieures à l’affichage en mairie de l’autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat a jugé que la date à laquelle le juge doit apprécier l’intérêt pour agir d’un requérant contre une autorisation d’urbanisme est la date d’affichage en mairie de la demande de cette autorisation, de sorte que d’éventuelles circonstances ultérieures à cette date ne sont pas de nature à faire perdre son intérêt pour […]
Le nouveau contrôle des règles de construction
Autorisations d’exploitation commerciale : le rôle des collectivités
Encadrement des cas nécessitant de recueillir l’avis du Préfet lors d’une demande relative à un projet portant sur une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte
Dans une décision rendue le 25 juillet 2022, le Conseil d’Etat a jugé que la consultation du préfet n’est requise que lorsque la demande d’autorisation individuelle porte sur un projet ayant pour effet de créer ou d’étendre significativement une construction ou une installation destinée à l’exercice d’un culte. En l’espèce, par un arrêté du 3 […]
L’illégalité partielle de la délibération approuvant un PLU résultant de l’omission des indicateurs nécessaires à l’analyse de ses résultats
Le contrôle restreint du juge de l’absence d’application d’une exception prévue dans le plan local d’urbanisme
Une loggia ouverte comme élément de façade et baie en l’absence de qualification explicite dans le règlement du plan local d’urbanisme
Cristallisation des moyens dans le cadre d’un appel contre le sursis à statuer pour la régularisation d’un permis de construire
Le Conseil d’Etat a jugé que la cristallisation des moyens s’applique dans le cadre d’un appel formé contre un jugement prononçant un sursis à statuer pour permettre la régularisation d’un vice entachant une autorisation d’urbanisme. Par un premier arrêté du 9 mai 2014, le maire de Roquefort-la-Bédoule (Bouches-du-Rhône) a délivré à des particuliers un permis […]