Urbanisme : L’exercice du droit de préemption et intérêt général suffisant
Dans l’arrêt ici commenté, la haute juridiction réaffirme sa jurisprudence « Commune de Meung-sur-Loire » mais précise qu’en outre, la mise en œuvre du droit de préemption doit, « eu égard aux caractéristiques du bien faisant objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant ». Dès lors pour être légalement […]
Urbanisme : Nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique
Le décret n°2012-490 du 13 avril 2012, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, complète le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que le Code de l’urbanisme en y intégrant un nouvel article R. 462-4-2. Désormais, les maîtres d’ouvrage réalisant […]
Urbanisme : Le délai de rétrocession d’un fonds de commerce préempté par la commune est désormais de 2 ans
Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial sont soumises à un droit de préemption (C. urb. art. L 214-1). A compter de la prise d’effet […]
Urbanisme : une majoration de 30 % pour construire plus ?
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle comporte un article unique qui, d’une part, modifie les articles L. 123-1-11 et L. 128-3 du code de l’urbanisme et, d’autre part, crée un nouvel article L. 123-1-11-1. […]
Urbanisme : Modification du contenu des SCOT et des PLU
Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012, entré en vigueur le 3 mars 2012, a mis en conformité les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme avec la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 », d’une part, et la loi sur la modernisation […]
Urbanisme : La validation d’un permis de construire par le législateur est conforme aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et du droit au recours effectif
Par sa décision en date du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel a ajouté un nouvel épisode à rebondissement à la saga juridictionnelle autour du musée Gehry du bois de Boulogne, en déclarant conforme à la Constitution la validation législative du permis de construire, lequel avait été auparavant annulé par le Tribunal administratif de Paris. […]
SCOT : contenu, élaboration et mise en œuvre
Animation d’une formation du Groupe Moniteur.
Urbanisme : L’assouplissement des règles de division foncière
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 simplifie le régime des lotissements, étend le champ des projets dispensés de formalités, réduit les délais d’instruction et modifie le contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme. Sur l’ensemble de ces dispositions, quatre points majeurs doivent être soulignés : En premier lieu, le décret confirme l’interdiction du permis valant division […]
Urbanisme : Précisions sur le certificat d’urbanisme tacite
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a apporté des corrections au régime du certificat d’urbanisme tacite. A compter du 1er mars 2012, le délai de validité du certificatif d’urbanisme tacite n’est plus affecté par la délivrance ultérieure d’un certificat exprès et une prorogation tacite du certificat est possible. Depuis le 1er mars 2012, […]
Urbanisme : Application dans le temps des règles relatives aux modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme
Par un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’applications dans le temps des prescriptions en matière d’affichage d’autorisations d’urbanisme, prévues par l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme, issu du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2007. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) […]