Urbanisme : La validation d’un permis de construire par le législateur est conforme aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et du droit au recours effectif
Par sa décision en date du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel a ajouté un nouvel épisode à rebondissement à la saga juridictionnelle autour du musée Gehry du bois de Boulogne, en déclarant conforme à la Constitution la validation législative du permis de construire, lequel avait été auparavant annulé par le Tribunal administratif de Paris. […]
SCOT : contenu, élaboration et mise en œuvre
Animation d’une formation du Groupe Moniteur.
Urbanisme : L’assouplissement des règles de division foncière
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 simplifie le régime des lotissements, étend le champ des projets dispensés de formalités, réduit les délais d’instruction et modifie le contenu des demandes d’autorisations d’urbanisme. Sur l’ensemble de ces dispositions, quatre points majeurs doivent être soulignés : En premier lieu, le décret confirme l’interdiction du permis valant division […]
Urbanisme : Précisions sur le certificat d’urbanisme tacite
Le Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 a apporté des corrections au régime du certificat d’urbanisme tacite. A compter du 1er mars 2012, le délai de validité du certificatif d’urbanisme tacite n’est plus affecté par la délivrance ultérieure d’un certificat exprès et une prorogation tacite du certificat est possible. Depuis le 1er mars 2012, […]
Urbanisme : Application dans le temps des règles relatives aux modalités d’affichage des autorisations d’urbanisme
Par un arrêt du 17 février 2012, le Conseil d’Etat a précisé les modalités d’applications dans le temps des prescriptions en matière d’affichage d’autorisations d’urbanisme, prévues par l’article R.424-15 du Code de l’urbanisme, issu du décret n°2007-18 du 5 janvier 2007, entré en vigueur le 1er octobre 2007. En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) […]
Urbanisme : Autorisations de construire et copropriété
Par un arrêt du 15 février 2012, publié au recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient confirmer qu’il n’appartient plus à l’administration de vérifier si le pétitionnaire a été habilité à présenter, par l’assemblée générale des copropriétaires, la demande d’autorisation de construire, mais seulement de vérifier si l’attestation requise en vertu des dispositions de l’article R. […]
Permis valant division – outil d’opérations immobilières publiques-privées
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Urbanisme : Principe de précaution : oui… sous réserve de risques justifiés
Dans un arrêt rendu le 30 janvier 2012, le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence relative à l’opposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme délivrées pour l’installation d’antennes relais de téléphonie mobile. En l’espèce, le maire de Noisy-Le-Grand avait fait opposition par un arrêté du 20 mars 2009 à la déclaration préalable déposée par la […]
Urbanisme : Clarification et simplification des procédures d’élaboration des SCOT et des PLU
L’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », vient clarifier et simplifier les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme notamment celles applicables aux schémas de cohérence territoriale (SCOT) et aux plans locaux d’urbanisme (PLU). En effet, suite […]
Urbanisme : Lotissement d’une à plusieurs unités foncières contiguës !
En application de la loi dite « Grenelle II », le Gouvernement simplifie le régime des lotissements en publiant l’ordonnance n°2011-1916, qui rentrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012. Cette ordonnance redéfinit les règles du Code de l’Urbanisme applicables aux lotissements et aux autorisations de construire. Elle abroge l’obligation de se référencer aux divisions […]