Urbanisme : La notion de « bénéficiaire des travaux » au regard des rapports de famille
La chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé, que : « Attendu que, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel de Limoges en date du 14 avril 2011, l’arrêt retient qu’en 2008 M. X…, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, a décidé avec son épouse, de construire une maison d’habitation, selon […]
Urbanisme : Prescription de la créance du pétitionnaire : la double peine.
Des époux ont construit un hangar agricole sur le fondement d’un permis de construire délivré le 24 octobre 1987, contesté devant le juge administratif. Par décision du 31 juillet 1996, le Conseil d’État a définitivement annulé ce permis et un voisin a alors saisi la juridiction judiciaire afin qu’elle les condamne à indemniser les troubles […]
Urbanisme : Il est interdit d’interdire les lotissements
Par un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a précisé qu’un document d’urbanisme ne pouvait interdire par principe les lotissements dans une ou plusieurs zones qu’il délimite. En l’espèce, le propriétaire d’un terrain situé sur le territoire de la Commune de Callian, dans le Département du Var, a déposé une déclaration […]
Urbanisme : Une demande de travaux sur construction irrégulière doit porter sur l’ensemble du bâtiment
Par un arrêt en date du 27 juillet 2012, le Conseil d’Etat a estimé qu’une demande de travaux sur une construction irrégulière devait porter sur l’ensemble du bâtiment. En l’occurrence, dans cette affaire, un pétitionnaire avait déposé une déclaration préalable de travaux portant sur une modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment, qui avait été édifié […]
Urbanisme : Un règlement de POS/PLU ne peut interdire les divisions de propriétés
Un propriétaire, souhaitant procéder à la division de son terrain afin de créer un lot devant accueillir une construction, avait déposé une déclaration préalable. Le maire s’était opposé à sa demande au motif que le règlement de la zone concernée du plan d’occupation des sols (POS) interdisait expressément les lotissements. Le pétitionnaire, qui avait exercé […]
Urbanisme : Précisions sur les antennes-relais soumises à permis de construire
La société Orange a déposé une déclaration préalable aux fins d’édification d’une antenne-relais de téléphonie mobile comprenant un pylône d’une hauteur de 18 mètres ainsi qu’un local technique d’une surface de 10,5 m². Des riverains du projet ont demandé l’annulation de la décision de non-opposition du maire de Nîmes, estimant que ledit projet aurait dû […]
Urbanisme : Fin de la majoration de 30% des droits à construire
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 supprimant la possibilité de majorer de 30% les droits à construire instaurée par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2012. Cette loi modifie les dispositions de l’article L. 123-1-11 ainsi que celles de l’article L. 128-3 du Code de […]
Urbanisme : Règles applicables à la « mise en place d’une ZAC »
Dans un avis du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rappelé que lors de leur adoption, l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté et les décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics n’ont pas à respecter le plan local d’urbanisme en vigueur : « 2° En vertu de l’article R 311-6 du […]
Urbanisme : Suite de la saga relative à la construction de la Fondation Louis Vuitton
ar arrêté du 8 août 2007, le maire de Paris avait délivré à la Fondation LVMH un permis de construire portant sur un musée d’art moderne prévu au sein du jardin d’Acclimatation du bois de Boulogne. Opposée à ce projet, la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne avait alors attaqué le permis. Entretemps, […]
Urbanisme : Valeur maximale des affouillements et exhaussement soumis à déclaration préalable
L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, qui définit ceux des travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable, prévoit en son f) que sont soumis à telle déclaration, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la […]