Urbanisme : Fin de la majoration de 30% des droits à construire
La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 supprimant la possibilité de majorer de 30% les droits à construire instaurée par la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 a été publiée au Journal Officiel le 7 août 2012. Cette loi modifie les dispositions de l’article L. 123-1-11 ainsi que celles de l’article L. 128-3 du Code de […]
Urbanisme : Règles applicables à la « mise en place d’une ZAC »
Dans un avis du 4 juillet 2012, le Conseil d’Etat a rappelé que lors de leur adoption, l’acte de création d’une zone d’aménagement concerté et les décisions approuvant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics n’ont pas à respecter le plan local d’urbanisme en vigueur : « 2° En vertu de l’article R 311-6 du […]
Urbanisme : Suite de la saga relative à la construction de la Fondation Louis Vuitton
ar arrêté du 8 août 2007, le maire de Paris avait délivré à la Fondation LVMH un permis de construire portant sur un musée d’art moderne prévu au sein du jardin d’Acclimatation du bois de Boulogne. Opposée à ce projet, la Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne avait alors attaqué le permis. Entretemps, […]
Urbanisme : Valeur maximale des affouillements et exhaussement soumis à déclaration préalable
L’article R. 421-23 du code de l’urbanisme, qui définit ceux des travaux, installations et aménagements qui doivent être précédés d’une déclaration préalable, prévoit en son f) que sont soumis à telle déclaration, à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire, les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur ou la […]
Urbanisme : L’exercice du droit de préemption et intérêt général suffisant
Dans l’arrêt ici commenté, la haute juridiction réaffirme sa jurisprudence « Commune de Meung-sur-Loire » mais précise qu’en outre, la mise en œuvre du droit de préemption doit, « eu égard aux caractéristiques du bien faisant objet de l’opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant ». Dès lors pour être légalement […]
Urbanisme : Nouvelle attestation de prise en compte de la réglementation thermique
Le décret n°2012-490 du 13 avril 2012, pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2, complète le Code de la construction et de l’habitation, ainsi que le Code de l’urbanisme en y intégrant un nouvel article R. 462-4-2. Désormais, les maîtres d’ouvrage réalisant […]
Urbanisme : Le délai de rétrocession d’un fonds de commerce préempté par la commune est désormais de 2 ans
Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité à l’intérieur duquel les cessions de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de certains terrains faisant l’objet d’un projet d’aménagement commercial sont soumises à un droit de préemption (C. urb. art. L 214-1). A compter de la prise d’effet […]
Urbanisme : une majoration de 30 % pour construire plus ?
La loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du 21 mars 2012. Elle comporte un article unique qui, d’une part, modifie les articles L. 123-1-11 et L. 128-3 du code de l’urbanisme et, d’autre part, crée un nouvel article L. 123-1-11-1. […]
Urbanisme : Modification du contenu des SCOT et des PLU
Le décret n° 2012-290 du 29 février 2012, entré en vigueur le 3 mars 2012, a mis en conformité les dispositions règlementaires du Code de l’urbanisme relatives aux schémas de cohérence territoriale et aux plans locaux d’urbanisme avec la loi portant engagement national pour l’environnement dite « Grenelle 2 », d’une part, et la loi sur la modernisation […]
Urbanisme : La validation d’un permis de construire par le législateur est conforme aux principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et du droit au recours effectif
Par sa décision en date du 24 février 2012, le Conseil constitutionnel a ajouté un nouvel épisode à rebondissement à la saga juridictionnelle autour du musée Gehry du bois de Boulogne, en déclarant conforme à la Constitution la validation législative du permis de construire, lequel avait été auparavant annulé par le Tribunal administratif de Paris. […]