Urbanisme : Une nouvelle DIA permet de changer d’avis
Par un arrêt du 5 juillet 2013, mentionné aux tables du Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt fort intéressant pour les autorités titulaires du droit de préemption en retenant qu’une commune peut exercer son droit de préemption à la réception d’une seconde déclaration d’intention d’aliéner (DIA), alors même qu’elle avait précédemment refusé […]
Urbanisme : L’absence d’un droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement est conforme à la Constitution
Dans une décision du 21 juin 2013, le Conseil Constitutionnel est venu préciser le régime juridique des emplacements réservés jugeant que l’absence d’un droit de rétrocession au profit du propriétaire qui a exercé son droit de délaissement, d’un terrain classé en emplacement réservé par un document d’urbanisme, n’est pas contraire à la Constitution. La Cour […]
Urbanisme : Les deux mécanismes d’annulation partielle d’un permis de construire
Par une décision en date du 1er mars 2013 n° 350306, le Conseil d’Etat a dissocié deux régimes distincts permettant au juge d’annuler partiellement un permis de construire. En l’espèce, le préfet de la Manche avait autorisé la construction d’une éolienne et d’un poste de livraison sur le territoire de la commune de Gonfreville. En […]
Urbanisme : Une Délégation en matière d’urbanisme ne donne pas compétence en matière d’ERPUrbanisme : Une Délégation en matière d’urbanisme ne donne pas compétence en matière d’ERP
Par un arrêt en date du 19 février dernier, la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré qu’une délégation de compétence délivrée par un maire à son adjoint en matière de permis de construire ne lui donne aucune compétence en matière d’établissement recevant du public. En l’espèce, le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu avait […]
Urbanisme : PLU : Les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable peuvent faire l’objet de délibérations successives
Dans un arrêt du 17 avril 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable lors de l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) peuvent faire l’objet de délibérations successives du conseil municipal pourvu que la concertation ne s’en […]
Urbanisme : Ordonnance d’expropriation et absence de disparition du fonds de commerce et de sa valeur
Si elle a pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder. En l’espèce, le juge avait prononcé, en 2005, l’expropriation au profit de la commune de Clichy-la-Garenne d’un immeuble dans lequel M. X exploitait un fonds de commerce. L’ordonnance d’expropriation avait été […]
Point sur la réforme sur la surface de plancher » (comment calculer la surface plancher ?
Webconférence organisée par Idéal Connaissances.
Urbanisme : Inapplicabilité de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 lors de la transmission d’une DIA à une autorité incompétente
Dans un arrêt du 13 février 2013, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a indiqué que l’obligation de dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) en mairie prévue par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme fait obstacle à l’application de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000, imposant à […]
Urbanisme : L’incidence de la connaissance de la constructibilité future sur le dol de l’acquéreur
Commet un dol l’acheteur qui, en raison de ses fonctions de Maire et de ses participations aux réunions du conseil municipal, sait que le plan d’occupation des sols en cours de révision rend le bien vendu constructible et ne le révèle pas au vendeur. Un vendeur demande la nullité de la vente de son terrain […]
Urbanisme : L’influence du prix sur la légalité de la décision de préemption
Dans un arrêt du 7 janvier 2013, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat est venu préciser les éléments permettant d’apprécier si une opération de préemption répondait effectivement aux exigences posées par l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Les juges ont ainsi estimé que le caractère insuffisant ou excessif du prix d’acquisition […]